Services de presse en ligne : quelles sont les conditions pour pouvoir appliquer la provision spéciale des entreprises de presse ?

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a étendu l’application de la provision spéciale des entreprises de presse aux services de presse en ligne qui sont reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse dans des conditions fixées par décret…

ZOOM sur le projet de loi sur le respect du droit à la vie privée à l'heure du numérique

Suite à la publication du rapport « La vie privée à l’heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l’information », les sénateurs auteurs de ce rapport ont déposé une proposition de loi « visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique ».