Des droits de reprographie des partitions musicales

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Leganews. Les sociétés musicales ont de plus en plus de difficultés à financer l’achat des partitions car les concerts qu’elles animent sont majoritairement des concerts gratuits, et les aides allouées par les communes sont rapidement absorbées par les droits de reprographie des partitions musicales.

6ème DEVCOM Midi-Pyrenées

HAAS Société d’avocats participera à cet événement et donnera une conférence à 10h40h (salle WEB 2) sur le thème suivant : « Le recours à un audit de conformité s’impose face aux 5 risques majeurs induits par le developpement d’un site web «   Le risque contenu (contrefaçon/concurrence déloyale)  Le risque informatique et liberté  Le risque conditions…

SALON TOP TIC 13 octobre 2009 à Marseille

Le 13 octobre 2009, au Palais de la Bourse à Marseille, plusieurs événements complémentaires seront ainsi organisés sous la bannière commune TopT.I.C. par la CCI Marseille Provence et les associations représentatives de la filière TIC régionale. HAAS Société d’avocats participera à cet événement et donnera une conférence à 12h (salle PRO2) sur le thème suivant…

Protection du consommateur : lutte contre les pratiques commerciales déloyales

La notion de « pratiques commerciales déloyales » recouvre à la fois les pratiques commerciales trompeuses visées aux articles L.121-1 à L.121-7 du Code de la Consommation et les pratiques commerciales agressives visées aux articles L.122-11 à L.122-15 du même Code. Les Tribunaux condamnent en effet sur la base de ces articles les pratiques contraires…