Responsabilité de l’hébergeur et retrait des contenus litigieux

Trois plateformes de partage de vidéo ont été poursuivies par les producteurs d’un documentaire parce qu’elles permettaient le visionnage du documentaire en streaming. Dans un jugement du 13 mai 2009, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu la qualité d’hébergeur aux plateformes de partage de vidéos.

La France fait le choix de la souveraineté numérique comme mode d'e-gouvernance

Depuis 2008, la France multiplie les mesures et communications relatives à la gouvernance de l’internet. S’appuyant sur le concept de « souveraineté numérique », plusieurs pistes de réflexions ont été engagées pour permettre à la France de garantir la maîtrise de ses réseaux et systèmes d’informations par des moyens techniques, politiques et organisationnels.

Zoom sur l’information des conditions générales et tarifaires des banques

Un arrêté du 29 juillet 2009 porte application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du Code monétaire et financier fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt ou d’un compte de paiement tenu par un…