Ludopia, connue sous le nom d’Emailing France, condamnée pour concurrence déloyale dans l’affaire de la marque Emailing

A la suite de l’assignation par le Sncd et seize de ses membres, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient d’annuler l’enregistrement de la marque française Emailing détenue par la société Ludopia. Le Tribunal a également qualifié d’acte de concurrence déloyale le blocage du mot clé Emailing auprès du système Adwords de Google.

Le salarié relatant des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi

Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans un courrier adressé à son employeur, un salarié s’est plaint de divers « faits illégaux » tenant notamment à des agissements de harcèlement moral imputés à un supérieur hiérarchique. A la suite de ce courrier, il a été licencié pour faute grave. Il a alors saisi la…

La cour d'appel de Paris confirme l'interdiction provisoire faite à Orange de commercialiser sa chaîne sport

   Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews.   Mardi 31 mars 2009, la cour d’appel de Paris a confirmé l’interdiction d’exclusivité de la diffusion d’Orange Sport par Orange (dont la commercialisation est liée au « triple play ») et a refusé de lever l’exécution provisoire de la décision prononcée le 23 février 2009 par…

L'Assemblée nationale a adopté la réforme du droit d'auteur des journalistes et entériné le nouveau statut de la presse en ligne

Les députés ont adopté en première lecture, le 2 avril 2009, un amendement du gouvernement sur la réforme des droits d’auteurs des journalistes qui transcrit les recommandations des Etats généraux de la presse dans le cadre de l’examen du texte « protection des droits sur internet« , projet de loi Hadopi.