Nouvelle déontologie relative à la publicité pour la construction de maisons individuelles

La juste information du consommateur est une obligation légale dont le manquement est sanctionné au titre des pratiques commerciales trompeuses. A ce titre, les dispositions légales, réglementaires ou encore les codes de bonne conduite entourent la protection du consommateur en encadrant de nombreuses pratiques publicitaires.

Les chaussures « Cohibas » ne portent pas atteinte aux cigares « Cohiba »

La société, titulaire de marques verbales et semi-figuratives Cohiba pour désigner des produits du tabac, a assigné, sur une société proposant des chaussures sous une marque Cohibas aux fins d’annulation de la partie française de la marque semi-figurative internationale Cohibas, enregistrée afin de désigner des chaussures.