L'originalité d'une œuvre de l'esprit doit être constatée par le juge

Après avoir fait mettre en ligne un site internet reproduisant, sans leur consentement, les créations graphiques et les créations rédactionnelles de deux personnes, reprenant dans leur intégralité notamment la charte graphique, le logo ainsi que la foire aux questions des sites, le contrefacteur a été condamné par la cour d’appel de Paris pour contrefaçon d’une…

Zoom sur la cession des droits d’un auteur graphiste sur son œuvre destinée à être exploitée commercialement

Le 5 décembre 2008, la cour d’appel de Paris a condamné la société L’Oréal pour contrefaçon de droits d’auteur pour avoir déposé à titre de marque le dessin original créé pour l’habillage de l’étui du parfum Loulou de Cacharel sans avoir sollicité l’autorisation de son auteur. L’Oréal s’était vu céder les droits, notamment de reproduction,…

Zoom sur l' obligation des FAI de veiller à la réception effective des modems par leurs abonnés

La juridiction de proximité de Paris a condamné le fournisseur d’accès à internet Free, à 200 euros de dommages et intérêts et à rembourser les prélèvements effectués de décembre 2006 à décembre 2007 au titre d’un contrat de souscription à l’offre « triple play » conclu avec une abonnée qui n’avait jamais reçu le modem lui permettant…