Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Le droit à l’image peut céder devant la liberté d’expression artistique
Les droits de propriété intellectuelle sur internet en Chine
Le gouvernement chinois aurait lancer une série d’opérations pour lutter contre la production et la circulation de produits culturels piratés sur Internet.
Les droits de propriété intellectuelle sur Internet en Chine
Le gouvernement chinois aurait lancer une série d’opérations pour lutter contre la production et la circulation de produits culturels piratés sur Internet.
Lico Leasing contre Lycos
La justice espagnole considère que la marque Lycos contrefait Lico Leasing qui a demandé l’arrêt de l’utilisation de la marque commerciale Lycos
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Etait fondée l’action en nullité de plusieurs revendications d’un brevet dont une société était titulaire dès lors qu’il s’agissait seulement d’opérations d’exécution estimées exclusives de toute activité inventive
Florilège des clauses abusives dans les contrats de fourniture d'accès à internet
Le dernier fournisseur d’accès à Internet (ou FAI) condamné pour clauses abusives est Neuf Cégétel. Il vient ainsi allonger la liste des FAI déjà condamnés depuis 2004 que sont Wanadoo, Free, AOL et Tiscali. En effet, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, dans sa décision rendue le 3 mars 2006, a qualifié 26 clauses des conditions générales de vente de Neuf Cégétel, de clauses abusives ou illégales et a fixé le montant des dommages et intérêts à verser à l’UFC-Que choisir à 15 000 euros.
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Free épinglé sur le coût des appels aux services d’assistance téléphonique
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Free épinglé sur le coût des appels aux services d’assistance téléphonique.
Le 26 juin 2007, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’opérateur Free
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Paiement sécurisé et escroquerie
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Paiement sécurisé et escroquerie