Un macaque n’est pas un auteur

Par Gérard HAAS & Rachel Ruimy Comme nous l’avions annoncé précédemment ici, un débat s’est ouvert concernant la possible attribution de droits d’auteur aux singes sur leurs selfies. A l’occasion d’un reportage photo en Indonésie en 2011, le photographe David Slater avait laissé son matériel installé, ce qui avait permis à un macaque de s’emparer…

L’interdiction des noms de domaines génériques de cabinets d’avocats toujours en vigueur

L’article 10.5 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) élaboré par le Conseil National des Barreaux (CNB), fait interdiction aux avocats d’utiliser des noms de domaines « évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat ». La…

La fin de la gratuité sur Internet ?

Auteurs : Gérard HAAS & Marie d’Auvergne Le marché des « offres premium » sur Internet est de plus en plus prospère. De nombreux médias décident en effet de faire payer l’accès à certains de leurs contenus aux internautes. Trois d’entre eux y ont plus particulièrement recours : la presse en ligne, la musique et…

La CNIL sanctionne un dispositif illégal de géolocalisation des clients

Par  Gérard HAAS La géolocalisation est un procédé qui permet de positionner un objet sur un plan ou une carte à l’aide de ses coordonnées géographiques. Cette opération est réalisée à l’aide d’un terminal capable d’être localisé et de publier ses coordonnées géographiques. Un loueur de véhicules qui utilise un tel traitement de données est…

La Cour d’appel de Paris confirme l’abus de position dominante en cas de refus discriminatoire d’accès à une base de données d’informations médicales

Par Gérard HAAS et Marie d’AUVERGNE Par un arrêt n°2014/17586 du 24 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence qui a condamné la société Cegedim pour abus de position dominante. Pour rappel, l’Autorité de la concurrence avait, par une décision n°14-D-06 du 8 juillet 2014, condamné la…

Cybermarchands : protégez-vous contre la fraude au paiement

En 2015, le marché du e-commerce aux particuliers a représenté plus de 56 milliards d’euros. Le moyen de paiement le plus utilisé est la carte bancaire. 81% des acheteurs en ligne règlent leurs achats de cette manière.[1] Les paiements à distance, bien qu’ils ne représentent que 11,6% de la valeur des transactions domestiques, comptent pour…

Sécurité des produits et Responsabilité

Par Gérard Haas et Amanda Dubarry A l’heure du développement croissant des objets connectés, il apparaît nécessaire de répertorier l’ensemble des risques juridiques s’y rapportant. Parmi ceux-ci, figure notamment la problématique de l’encadrement légal de la responsabilité en cas de défaut de l’objet connecté. Dans un arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de cassation…