Un clic vaut un écrit dans les relations B to B

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée le 21 mai 2015 (CJUE, 3ème chambre) sur la question qui lui était soumise par une juridiction allemande afin de savoir si la technique du « clic-wrapping » c’est-à-dire l’acceptation par un simple « clic » des Conditions Générales de Vente (CGV) par l’acheteur est conforme au droit européen.…

Protection des données : zoom sur l’ accord UE/USA dénommé « Umbrella Agreement ».

Après quatre ans de négociations, l’Union européenne et les Etats-Unis ont conclu un accord, le 8 septembre 2015, sur la protection des données, qui permettra aux Européens de saisir la justice américaine en cas d’utilisation abusive de leurs données personnelles aux Etats-Unis. Lorsqu’il entrera en vigueur, cet accord assurera un haut niveau de protection de…

Restaurant clandestin : une nouvelle manifestation de l’ubérisation de l’économie ?

Par Gérard HAAS et Laetitia Mathiolon Uber et Airbnb, voici venu le tour des restaurants chez les particuliers. Lancé aux États-Unis il y a presque dix ans, le concept a pour nom « underground restaurant » (ou « restaurant clandestin »). A suivre le Synhorcat (syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs) plus de 3000 restaurants clandestins seraient…

Droit & e-commerce : Parution du Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing

Maître Gérard HAAS vient de publier « Le Guide juridique de l’e-commerce et de l’e-marketing » aux Editions ENI. Spécialiste du droit de l’internet, il y aborde de manière claire, structurée et accessible l’ensemble des problématiques juridiques que rencontrent les cybermarchands ou créateurs de sites web.

Droit & e-commerce : Parution du Guide juridique de l’e-commerce et de l’e-marketing

Maître Gérard HAAS vient de publier « Le Guide juridique de l’e-commerce et de l’e-marketing » aux Editions ENI. Spécialiste du droit de l’internet, il y aborde de manière claire, structurée et accessible l’ensemble des problématiques juridiques que rencontrent les cybermarchands ou créateurs de sites web. Paris, le 8 septembre 2015, Comment optimiser, en toute…

Le déséquilibre significatif dans les contrats informatiques

Dans un avis retentissant du 23 février 2015 (Cf. Avis n°15-01), la Commission d’Examen des Pratiques commerciales (CEPC) a considéré que la mise en place dans un contrat informatique de clauses asymétriques de résiliation unilatérale et de clauses limitatives de responsabilité rédigées de manière trop large était de nature à caractériser un déséquilibre significatif au…

Sans l’autorisation du chef, il est interdit de photographier son plat en Allemagne.

Par Gérard HAAS et Laurence HADJ Vous êtes à Berlin, en vacances, au restaurant avec des amis et vous ne résistez pas à l’envie de publier la photo de votre plat de saucisses de Francfort sur Facebook ou Instagram; méfiez-vous, car vous risquez une amende. Décryptage Le foodporn, (littéralement « pornographie de nourriture » ou…

Le Conseil Constitutionnel valide l’accès administratif aux données de connexion

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur le décret d’application du 24 décembre 2014 de l’article 20 de la Loi relative à la programmation militaire, définissant la procédure applicable à l’accès aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques.