Le dossier pharmaceutique

Par Gérard HAAS, Avocat à la Cour et David GRANEL, Juriste Créé en 2009, le Dossier pharmaceutique (DP) concerne aujourd’hui plus de 35 millions de français. Il constitue un certain succès si ce dernier se compare au seul demi-million de Dossier médical personnel qui est lancé depuis 2011. Il convient de noter que les informations…

Utiliser la marque d’un concurrent : possible à condition d’être nécessaire !

A propos de Cass. Com. 10 février 2015, Pourvois n°13-28263 et 12-26023 Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage dans la vie des affaires de la marque lorsqu’elle est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service (notamment en tant qu’accessoires ou pièces…

Contrats de distribution exclusive : quel Tribunal compétent ?

De Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, Jean-Philippe SOUYRIS, Juriste La gestion des réseaux de distribution exclusive suppose, dans un contexte international, d’anticiper les conflits via une politique contractuelle adéquate. L’un des éléments clés de cette politique contractuelle concernera inévitablement la gestion des litiges et plus spécifiquement la question du tribunal compétent. L’occasion de s’intéresser…

La divulgation d’informations personnelles figurant sur un compte Facebook n’est pas une atteinte à la vie privée

La divulgation d’informations personnelles à partir d’un compte Facebook ne constitue pas une atteinte à la vie privée du titulaire du compte, puisque ses informations ont été rendues accessibles au public par le titulaire lui-même. En l’espèce, sur le site internet de Mediapart, avait été mis en ligne un article s’appuyant sur les informations issues…

Le référentiel d’identification des acteurs sanitaires et médico-sociaux 1.0

De Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et David GRANEL, Juriste Le référentiel d’identification des acteurs sanitaires et médico-sociaux fait partie du corpus documentaire de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S) élaboré avec l’ensemble des acteurs parties prenantes des domaines de la santé et du médico-social (1). Le développement des…

Zoom sur le bilan d’activité 2014 de la CNIL

Du rapport d’activité 2014 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) il ressort que les données personnelles sont au cœur du débat public. 11 000 plaintes en 2014 La majorité des 11 000 plaintes qui ont été adressées à la CNIL en 2014 a porté sur les demandes de déréférencement en ligne…

Maîtriser le cadre légal et éthique de la connaissance client

Me Gérard HAAS est intervenu lors du salon e-marketing le 16/04/2015 de 11H15 à 12H00 sur le thème : Exploiter les datas clients Avec le développement du BIG DATA on assiste à un effacement progressif des frontières entre vie publique et vie privée. Me Gérard HAAS rappelle les bonnes pratiques juridiques spécifiques au support (prospection, publicité, site…

Le rôle des CGU et CGV dans l’engagement et la fidélisation client : les solutions pratiques de ceux qui réussissent

Me Gérard HAAS est intervenu lors du salon e-marketing le 15/04/2015 de 11H15 à 12H00 sur le thème: Engager ses clients  Loi Hamon, collecte de données, leads, avis clients, recommandations de produits, performance commerciale, comment rédiger des conditions générales d’utilisation (CGU) et des conditions générales de vente (CGV) qui transmettent la confiance à ses clients ? Comment…

Utiliser des algorithmes prédictifs et prescriptifs en toute légalité, est-ce possible ?

Me Gérard HAAS est intervenu lors du salon e-marketing le 14/04/2015 de 11H15 à 12H00  sur le thème : Exploiter les datas clients Les méthodes traditionnelles de ciblage s’appuient souvent sur des logiques de retargeting, mais cette approche reste techniquement complexe et limitée. Désormais, on utilise des algorithmes qui tirent profit de toute l’information disponible, détectent…