Droit à l’oubli : la CEDH condamne la France pour son fichier STIC

Dans son arrêt du 18 septembre 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CDEH) juge que la conservation pendant vingt (20) ans dans le fichier STIC de données relatives à des faits de violence conjugales classés sans suite constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par cette inscription au fichier STIC et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

Dès le 8 décembre 2014, il sera possible de réserver un .fr à l’enregistrement en un ou deux caractères

À compter du 8 décembre 2014, l’Afnic donne la faculté d’enregistrer un nom de domaine .fr composé uniquement d’un ou de deux caractères.
Il sera possible pour certains titulaires de marques de demander l’enregistrement de leurs noms de domaine .fr composé seulement d’un ou de deux caractère(s) à partir du 8 décembre 2014 annonce l’Afnic dans un communiqué.

Droit à l’oubli : la CEDH condamne la France pour son fichier STIC

Dans son arrêt du 18 septembre 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CDEH) juge que la conservation pendant vingt (20) ans dans le fichier STIC de données relatives à des faits de violence conjugales classés sans suite constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par cette inscription au fichier STIC et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

Adieu domotique : Bonjour la maison connectée !

Nous entrons dans l’ère de la maison connectée, la « smart home » ou maison intelligente où les accessoires de la maison : électricité, chauffage, lumière, électroménager, vont être pilotés à distance grâce à l’installation d’objets connectés.

E-cigarette : toute référence objective au tabac ou à la notion de sevrage tabagique est prohibée

Le ministère de la Santé vient de publier une circulaire concernant son plan antitabac. Celle-ci interdit la publicité pour les cigarettes électroniques. Désormais, la publicité pour un dispositif électronique de vapotage doit respecter les limites fixées par le Code de la santé publique concernant la publicité indirecte pour le tabac et la publicité pour les médicaments par présentation. Par conséquent, il est interdit de faire toute référence, même indirecte, au tabac ou au sevrage tabagique, quel que soit le support et ce, aussi bien pour le tube électronique que pour les recharges. Seules les publicités diffusées dans les bureaux de tabac ou lors de retransmission en France de compétitions de sports mécaniques ayant lieu à l’étranger sont autorisées.

Conférences E-commerce Paris du 23 au 25 septembre 2014 de Maître Gérard HAAS

Le mardi 23 septembre 2014, Maître Gérard HAAS est intervenu afin d’animer la conférence: Commerce et e-commerce : les enjeux juridiques du commerce connecté Le commerce est désormais connecté, points de vente physiques, smartphones, tablettes tactiles, ordinateurs… les différents canaux de vente subissent une nette abolition de leurs frontières dans l’esprit – et dans les…

Du nouveau pour les droits de l’Homme : La DDHN : déclaration des droits de l’Homme numérique

Mais qui est donc cet homme numérique ? Est-il un super héros dont les super pouvoirs dépassent le monde réel ?
Le Forum d’Avignon s’est réuni le 20 septembre 2014 pour débattre de l’enjeu culturel, social et économique des données à caractère personnel.

Paiement sans contact: un nouveau pas vers la dématérialisation

La carte bleue serait-elle dépassée ? Plus de tickets de caisse qui traînent dans votre portefeuille ?

Alors que les français achètent de plus en plus sur Internet : les ventes représentent pour 51,1 milliards d’euros soit une croissance de 13,5% par rapport à 2012. 600 millions de transactions ont lieu et la carte de crédit est un élément central des échanges.