Promotions et soldes : vers une libéralisation du prix de référence

Sanctionner un commerçant ou un cybermarchand pour inapplication d’un prix de référence imposé par la Loi sous peine de sanctions, sans rechercher au cas par cas si la promotion par le prix constitue une pratique commerciale déloyale est contraire aux dispositions de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.

ORANGE avertie par la CNIL suite à une faille de sécurité

Dans une délibération du 7 août 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé un avertissement public à l’encontre de la Société ORANGE suite à une captation frauduleuse de ses fichiers clients. L’absence d’audit de sécurité de l’application à l’origine de la faille caractérise un manquement à l’obligation générale de sécurité et de confidentialité. A cette occasion, la Commission précise en outre que l’obligation de notification des failles de sécurité visée à l’article 34 Bis de la loi inclut les opérations d’e-marketing.

APPLICATIONS – JEUX SUR MOBILE de l’importance de Conditions Générales…

Dans le cadre de la mise à jour de ses conditions d’utilisation de sa plateforme de téléchargement GooglePlay, GOOGLE vient d’instaurer un système de remboursement des applications ou jeux « dans les deux heures suivant le téléchargement initial ». GOOGLE change ses règles et impacte le marché des applications payantes même si les développeurs demeurent maîtres et responsables du système de remboursement sur les achats effectués via leurs applications. Encore faut-il pour cela prévoir des Conditions Générales protectrices…

Objet connecté : La montre qui mesure notre stress

Stressé, rythme cardiaque accéléré ? Vous saurez tout grâce à votre montre connectée.

La société VivaSanté sort une montre connectée qui permet de mesurer son activité physique quotidienne : son rythme cardiaque, le nombre de pas effectués, les calories perdues, sa qualité de sommeil. Or vos données à caractère personnel seront transférées sur votre smartphone ou sur votre tablette.

Le burger fait « mains de robots »

Voulez-vous faire encore la cuisine ?
A l’heure où les grandes épiceries fines de Paris rivalisent d’inventivité en s’ouvrant sur les produits étrangers, les cuisines du monde et la qualité des produits, des robots arrivent avec leur facies immuable pour nous servir des burgers tout chauds ou notre plateau soupe et bol de riz commandé à un de ses « congénères ».

Géolocalisation : la CNIL sanctionne un mauvais élève

En ces temps de rentrée des classes, la décision de la CNIL sanctionnant une société de location de véhicules de luxe à propos d’un système de géolocalisation de son parc de véhicules est un cas d’école qui doit servir de leçon à d’autres mauvais élèves qui s’ignorent peut-être.

E-réputation : l’art du droit de réponse

Le droit de réponse est une arme juridique proactive efficace pour protéger et maîtriser son image numérique. En effet, ce droit permet à toute personne nommée ou désignée de faire connaître son point de vue par rapport à un contenu dans lequel elle est citée ou apparaît.
Dès lors, peu importe que la demande d’insertion intervienne pour répondre à un propos jugé fautif ou préjudiciable au requérant, puisqu’elle pourrait être admise indifféremment, tant pour des propos malveillants, diffamatoires ou injurieux, que pour des propos positifs voire élogieux.