E-commerçants : Respectez votre obligation de mise en garde !

La seule remise de sa notice d’utilisation à l’internaute ne suffit pas à démontrer que l’e-commerçant a effectivement satisfait à son obligation de mise en garde sur le respect des règles techniques d’installation du produit dangereux qu’il propose à la vente sur sa boutique en ligne et sur la nécessité de faire procéder à l’installation dudit produit par un professionnel ou une personne qualifiée.

Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?

Le titulaire d’une marque enregistrée peut, aux fins d’échapper à la déchéance de ses droits sur sa marque pour défaut d’usage sérieux, se prévaloir de son utilisation sous une forme modifiée, à condition que la modification n’altère pas le caractère distinctif de sa marque, et ce nonobstant le fait que cette forme modifiée est elle-même enregistrée en tant que marque.

Pure players et droit des marques : cas d’école

A propos de CA Paris, 18 juin 2014
Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, posé à l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.

Téléphone portable : Objet de tous les désirs (de votre vie privée)

Suite à la décision de la Cour Suprême des USA en date du 25 juin 2014, de n’autoriser la police à faire des fouilles sur votre téléphone qu’après en avoir été autorisé par le juge (mandat aux USA), le téléphone portable est définitivement le prolongement de votre moi à l’ère numérique.

Loi Hamon : délai de rétractation, délai de retour, attention aux 28 jours !

La loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », applicable depuis le 14 juin dernier pour ses dispositions relatives à l’e-commerce est source d’importants changements pour les internautes consommateurs mais surtout pour les professionnels.

Internautes : depuis le 14 juin vous disposez de 14 jours pour vous rétracter

Depuis le 14 juin dernier, chaque internaute dispose d’un délai minimum de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et retourner un produit acheté à distance sur un site e-commerce.
En tant que consommateur, l’internaute dispose désormais de 14 jours pour se rétracter, ce délai commençant à courir au jour de la réception du bien commandé ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Cybermarchands : depuis le 14 juin vos clients disposent de 14 jours pour se rétracter

L’article 9 de la loi Hamon entrée en vigueur le 14 juin dernier impose à l’ensemble des cybermarchands de fixer un délai de rétractation au profit de leur client d’une durée de 14 jours en lieu et place des 7 jours applicables jusqu’alors.
Cette disposition, codifiée à l’article L.121-21 du Code de la consommation , impose aux cybermarchands de revoir non seulement leurs conditions générales de vente mais également leurs processus de commande.

Fichier du personnel : la CNIL en charge des soins à l’hôpital Pompidou !

Comme prévu dans son programme de contrôle, la CNIL poursuit ses investigations dans les établissements de santé. Suite au fichage illégal des aides soignantes, la CNIL avait déjà investi les locaux de la maternité Debré à Paris, mais aujourd’hui un autre établissement de santé est dans la tourmente.