Société fictive: la vie sociale n’est pas un indice

A propos de Cass.Com., 15 novembre 2017, Pourvoi n° 16-20193 La Cour de cassation a jugé que la seule preuve d’absence de vie sociale d’une société régulièrement constituée, identifiée et immatriculée, et dont l’objet statutaire a été réalisé, ne suffit pas à démontrer la fictivité de la société.

#Droit de la presse : l’exercice du droit de réponse d’une adjointe au Maire soumis à une délégation de compétence

Deux questions se posaient alors :
La première était de savoir si la demande d’insertion d’une réponse pouvait être adressée au président de l’association ayant créé le bulletin trimestriel dans lequel l’article litigieux avait été publié ;
La seconde était de savoir si un adjoint au maire pouvait exercer le droit de réponse au nom de la commune.

La validité d’une clause pénale dans un contrat caduc ?

Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation vient préciser les effets de la caducité de deux contrats interdépendants, dont la résiliation est intervenue. Il résulte de l’interdépendance des deux contrats que la résiliation de l’un entraine la caducité de l’autre, ainsi que de la clause pénale prévue dans ce second contrat.…

#RGPD : 5 points clés pour réussir votre mise en conformité

En prévision de l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, voici les 5 points clés pour vous mettre en conformité. 1. La tenue d’un registre d’activités de traitement Avec le RPGD, chaque donnée personnelle traitée doit être recensée au sein d’un registre des traitements. Que doit…