Nul besoin de formalités préalables pour protéger ses créations… Besoin de preuves !

Dissidence entre les juridictions ! Les juges d’appel ont, dans un arrêt en date du 7 février 2014, infirmé de façon très pédagogique un jugement du Tribunal de Paris rendu en matière de contrefaçon de droits d’auteur et de dessins et modèles.

Vol de données chez ORANGE : les clients peuvent voir rouge !

Non pas une mais deux fois en quelques mois ! Déjà victime d’une faille de sécurité en Février 2014 concernant les données de près de 800 000 clients, l’opérateur de téléphonie ORANGE s’est vu une nouvelle fois dérober des données à caractère personnel.

Indications géographiques protégées : le vin paillé s’incline face au vin de paille

Après un long combat pour protéger leur mention traditionnelle « Vin de paille », les jurassiens viennent de remporter la bataille contre les corréziens. Le Conseil d’Etat a en effet décidé dans un arrêt du 26 février 2014 que les vignerons de Corrèze n’avaient plus le droit d’utiliser le terme « Vin paillé » sur leurs étiquettes.

Les contrôles de la CNIL peuvent se faire même à distance

Avec l’adoption le 17 mars 2014 de la loi n° 2014-344 dite « loi Hamon », les consommateurs ne verront pas seulement leur protection accrue sur le terrain du droit de la consommation, mais aussi sur celui des données à caractère personnel, en augmentant les pouvoirs de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL »).