L’expertise judiciaire du produit défectueux interrompt le délai de prescription de l’action en justice

Lorsque le juge saisi par les requérants organise une expertise judiciaire dans le but de déterminer si un produit était défectueux au moment d’un accident, le délai de trois ans pour agir en justice recommence à courir à partir du dépôt du rapport judiciaire.
C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation par un arrêt en date du 10 juillet 2013.

Les droits voisins ne sont pas des droits d’auteur (mais presque) !

S’ils ne sont que « voisins », le droit d’auteur et les droits voisins sont pourtant souvent inextricablement liés. C’est ce qu’a laissé entendre la Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans une décision rendue le 21 janvier 2014.
Cette formule reste pourtant obscure ! Il est donc essentiel de revenir sur les faits, afin de comprendre le sens de cet attendu.

Précision : un professionnel peut se prévaloir d’une disposition du code de la consommation !

L’une des plus anciennes affaires relatives aux ventes liées d’ordinateurs et de logiciels préinstallés revient sur le devant de la scène pour nous apporter une précision, et pas des moindres ! En effet, dans un arrêt en date du 22 janvier 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que la notion d’omission trompeuse de la part du vendeur « doit être appréciée au regard d’un consommateur moyen, sans avoir égard aux qualités propres du consommateur ayant conclu le contrat litigieux ». Mais pour mieux comprendre ce que signifie cette décision, il est essentiel de revenir sur les faits.

Le droit des marques à l’épreuve de la protection du patronyme

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2013, a admirablement tranché un litige entre deux domaines viticoles qui se disputaient un même nom de famille. Elle a ainsi pu accorder satisfaction à l’un sur le terrain du droit au nom et à l’autre sur le terrain du droit des marques.

Etablissements de santé et certification des comptes 2014 : l’indispensable volet « CNIL »

En vue de la préparation de l’audit et de la certification de leurs comptes, certains établissements de santé sont invités à procéder à la mise en place de mesures ayant trait à la sécurisation de leurs Systèmes d’Information (SI).