Conflit de juridictions : l’interprétation de l’article 5 §3 en faveur des auteurs

En matière délictuelle ou quasi délictuelle, les juridictions compétentes sont celles « du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». L’article 5 §3 du règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale semble ici édicter une règle simple. Cette simplicité n’est pourtant qu’apparente. Pour cause, cette disposition pose encore aujourd’hui des problèmes d’interprétation devant être tranchés par la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne.

Maîtriser son E-réputation : les atouts juridiques – HAAS AVOCATS vous donne rendez-vous le 8 avril 2014 sur le salon E-Marketing Paris

Nous avons le plaisir de vous inviter à venir à nos conférences : – Le 08/04/2014 de 11h45 à 12h30 : « Maîtriser son E-réputation : les atouts juridiques. » Parce qu’elle engendre de nouveaux comportements, la gestion de l’e-réputation est une activité récente dont les contours ne sont pas encore bien définis. Mais elle doit être…

Données personnelles et cookies que faut-il faire pour être en conformité ? – HAAS AVOCATS vous donne rendez-vous le 9 avril 2014 sur le salon E-Marketing Paris

Nous avons le plaisir de vous inviter à venir à notre conférence : – Le 09/04/2014 de 11h45 à 12h30 :  » Données personnelles et cookies que faut-il faire pour être en conformité ? » Le big data, affaire Prism, ou encore sanction de Google prononcée par la CNIL, entraînent une méfiance accrue des personnes sur…

Référencement Google Adwords : décrypter la jurisprudence pour améliorer sa visibilité – HAAS AVOCATS vous donne rendez-vous le 10 avril 2014 sur le salon E-Marketing Paris

Nous avons le plaisir de vous inviter à venir à notre conférence : – Le 10/04/2014 de 11h 00 à 11h 45 : « Référencement Google Adwords : décrypter la jurisprudence pour améliorer sa visibilité . » Définir une stratégie de positionnement sur l’internet est devenu une exigence absolue pour les marques et les acteurs de l’E-commerce.

DIP : la confirmation du critère de l’accessibilité du site Internet

Non, ce n’est pas la première fois que l’article 5§3 du Règlement Bruxelles I pose des problèmes d’interprétation, loin de là ! C’est encore une fois sur ce fondement, en particulier sur la notion de « lieu où le dommage est subi », que la Cour de cassation a interrogé la Cour Européenne de Justice de l’Union Européenne (ci-après la CJUE) et a repris littéralement sa réponse dans un arrêt en date du 22 janvier 2014.

Vers la reconnaissance de l’infraction de vol de fichiers informatiques ?

Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour d’appel de Paris prend clairement position sur le vol de fichiers informatiques et reconnait que l’infraction de vol s’applique aux fichiers informatiques quand bien même ils n’ont pas été copiés sur un support matériel qui aurait également fait l’objet de la soustraction.

La preuve : le porno chic est une œuvre de l’esprit !

La question a été posée : un film pornographique est-il original ? Si les juges de première instance ont répondu par la négative en énonçant que « les éléments revendiqués au titre du droit d’auteur pour les œuvres audiovisuelles sont ceux applicables à des choix opérés pour créer un produit satisfaisant à certaines exigences de la clientèle […] et non ceux présidant à la création d’une œuvre de l’esprit », les juges d’appel se sont montrés plus sensibles à cet art.