Charte « réseaux sociaux » Mode d’emploi pour un bon ménage à trois

Les réseaux sociaux, de par leur généralisation et leur force médiatique, attirent de plus en plus les entreprises. Avec le soutien de Community Managers, les entreprises s’attèlent à optimiser leur e-réputation en assurant la promotion de leurs produits et services.

Le traitement d’une hormone de croissance relève du monopole pharmaceutique

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 Janvier 2014, a énoncé que l’hormone de croissance d’origine humaine était un médicament, engageant la responsabilité civile des médecins en cas de faute. Si cette solution peut impacter les professionnels de la santé, elle s’inscrit dans le cadre d’un procès bien plus médiatique : celui intenté par des victimes de la maladie de Creutzfeldt- Jakob.

La protection d’une œuvre de l’esprit : le juge s’emmêle les pinceaux !

Une société titulaire de droits d’auteur sur un dessin utilisé pour des vêtements a découvert qu’une enseigne de prêt-à-porter offrait à la vente une collection de vêtements dans un tissu reproduisant le « coup de pinceau » de son dessin. Elle a assigné en contrefaçon la société exploitant l’enseigne sur le fondement de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.