La liberté d’expression du salarié scrupuleusement protégée

La Cour de Cassation est particulièrement attentive à la protection de la liberté d’expression du salarié sur son lieu de travail. Ainsi, dans son arrêt du 27 mars 2013, la Chambre Sociale casse et annule l’arrêt d’appel ayant fondé un licenciement pour faute grave en raison de propos alarmistes sur la situation d’une entreprise. En…

Comment encadrer les offres promotionnelles de ses distributeurs

Soucieux de protéger ses marques, le fournisseur voit souvent d’un mauvais œil la mise en place par ses distributeurs d’offres promotionnelles ou de soldes trop agressives. La méthode d’encadrement classique est alors de recourir au contrat pour limiter voir interdire ces pratiques. Ce type de clause est-il licite, et si oui, dans quelle mesure ?…

Droit des marques : voyage au cœur de la déchéance

Les actes d’usage postérieurs à la demande de déchéance, ainsi que les actes préparatoires à cet usage, fussent-ils antérieurs à la demande de déchéance, ne constituent pas un usage sérieux de la marque au sens de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et ne permettent donc pas à son titulaire d’être déchu…

Droits de l’employeur et espionnage des salariés : où est la frontière ?

Entre droits de l’employeur sur le lieu de travail et droit des salariés au respect de leur « vie privée électronique », la frontière est ténue… Il s’agissait au départ d’une affaire de concurrence déloyale et détournement de clientèle. Une entreprise avait attaqué un ancien salarié et une société concurrente après avoir fait relever les…

Web- conférence 30 juin à 15h, Maître Gérard HAAS : Le BIG DATA, un défi juridique ?- dernières places

Annoncé comme spirituel, le XXIe siècle sera indiscutablement celui l de l’économie numérique. Dans cet univers chaque déplacement humain ou d’objet, chaque variation d’humeur ou de température, chaque mouvement de terrain ou de population est susceptible de se retrouver traduit en langage binaire, l’art de l’emploi des données devient le facteur clé de succès. Ainsi,…

Concurrence déloyale et parasitisme économique sanctionnent le plagiat de site Web

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2013, a statué sur une action en concurrence déloyale et parasitaire dans le cadre de plagiat de site internet. Un conseil en gestion de patrimoine avait créé un site Internet dédié au dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif instauré par la loi dite Scellier…

Contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale

Un tatouage est-il protégeable par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles ? C’est la question sur laquelle a dû se pencher la Cour d’Appel de Lyon dans un arrêt en date du 18 avril 2013. Un tatouage avait été reproduit par deux entreprises vestimentaires concurrentes sur leurs lignes de vêtements respectives.…

Sites « parking » : nouvelle sanction des courtiers en noms de domaine

A propos de CA Paris, 17 avril 2013 10/14270 La Cour d’appel de Paris vient de confirmer dans un arrêt du 17 avril 2013 sa jurisprudence antérieure en condamnant la société Sedo, es qualité de courtier en noms de domaine, pour la pratique dite de site parking consistant à proposer aux réservataires de noms de…

Divorce devant notaire des marques et titres attachés à une profession réglementée

A propos de Cass. Com. 16 avril 2013, Pourvoi n°12-17633 « L’adoption et l’usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l’autorité publique, sans en être titulaire, est contraire à l’ordre public » et ne souffre aucune exception. C’est ce que vient de rappeler très fermement la Cour de cassation…