Des formes insusceptibles de protection par la marque

Les formes imposées par la nature ou la fonction d’un produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle, ne sont pas protégeables par le droit des marques. Toute marque a pour vocation de distinguer les produits ou services commercialisés par une entreprise par rapport à ceux des concurrents. La première condition de validité d’une…

Bons de commande et CGV : la relative efficacité des clauses-types

Les professionnels sous-estiment les dangers liés aux clauses-types que recèlent certains de leurs contrats, à leurs risques et périls. Les fameuses clauses de style sont en effet généralement insérées à la va-vite par automatisme ou habitude. Or, il est possible que ces clauses ne soient pas conformes à la volonté des parties ou qu’elles aient…

Pourquoi les casinos de Las Vegas bannissent-ils par avance les Google Glass ?

Les objets électroniques sont décidément mal considérés par les établissements de jeu. En effet, un reportage de la chaîne NBC a pointé le refus clairement exprimé, et ce à l’avance, des gérants de casinos de la ville de Las Vegas, de l’admission de personnes porteuses de Google Glass. N’est pas Raymond Babbitt qui veut (le…

E-réputation : les liens hypertextes sauveurs de la prescription

À propos de TGI Paris, 17ème Chambre, 18 mars 2013 Par Laurent GOUTORBE, Avocat La création d’un lien dit hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie, assimilable à une nouvelle mesure de publication du même texte qui…

Est-on propriétaire de ses fichiers MP3 ? Peut- on les revendre en occasion ?

Interview de Gérard HAAS dans Télérama ; En 2013, on n’est toujours pas propriétaire de ses mp3 achetés en ligne. En France, la fermeture de la plate-forme Beezik, et aux Etats-Unis, le jugement contre la société ReDigi, qui propose de revendre ses mp3 d’occasion, rappellent que l’on n’achète pas un fichier musical, mais une licence…

Que faire en cas de contrôle de la DGCCRF sur mon activité e-commerce ?

De nombreuses entreprises sont un jour confrontées à la DGCCRF qui, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, est amenée à contrôler les entreprises proposant notamment leurs produits et services à la vente sur internet. Souvent directement liés à une plainte de l’un des clients ou des concurrents du cybermarchand, ces contrôles constituent…