Application de l'article 145 du Code de procédure civile : le respect de la vie privée du salarié et le secret des affaires ne sont pas des obstacles

Dans un arrêt en date du 19 décembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un employeur à l’encontre de la décision d’une Cour d’appel lui ordonnant de communiquer des éléments d’information portant sur certains de ses salariés sur le fondement de l’article 145 du Code de…

Le blocage d’accès à un site Internet peut porter atteinte à la liberté d’expression.

Par un arrêt du 18 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Turquie pour avoir bloqué totalement l’accès à Google Sites. La restriction de l’accès à ce site a été jugée comme une ingérence disproportionnée des autorités turques dans le droit à la liberté d’expression.

Comment vendre des medicaments sur internet ?

Depuis le 19 décembre 2012 (Cf. Ordonnance n°2012-1427 du 19/12/2012), les pharmacies sont autorisées à vendre des médicaments sur internet. Cette modification importante de la législation française résulte d’une directive européenne dont la transposition vient profondément modifier les habitudes de tout un secteur. S’il s’agit d’une ouverture évidente, celle-ci n’en demeure pas moins strictement encadrée.…

L’utilisation de signes distinctifs dans Google Adwords (encore) sanctionnée

A propos de CA Paris Paris, 13 juillet 2012 Une société de courtage en assurance ayant développé son activité sous le nom commercial « Assurpeople » et via le site « assurpeople.com » s’est émue qu’un de ses concurrents utilise son nom commercial et son nom de domaine à titre de mot clé dans le…

Google Suggest : associé à un nom d’une personne physique le terme secte n’est pas une injure.

En l’espèce, un particulier avait fait constater par huissier que la saisie de son nom sur le moteur de recherche Google faisait apparaître, aux premier, deuxième, troisième ou quatrième rang, la suggestion et la recherche associée « secte ». Il avait cru pouvoir soutenir que l’association de ces mots constituait une injure publique envers un particulier, quel…

Référencement : utiliser la marque d’un concurrent comme mot-clé est-il permis ?

A propos de TGI Bordeaux, 15 janvier 2013 L’utilisation de marques de tiers à titre de mot clé dans le système de référencement Google Adwords n’est plus nécessairement fautif, mais les titulaires de marques peuvent encore faire sanctionner les abus dans l’utilisation de leur marque dès lors que l’usage qui en est fait tend à…

7 règles simples pour protéger et valoriser ses bases de données

Le 15 janvier 2013, Mark Zuckerberg, fondateur de Facebook, annonçait la mise en place d’un nouveau moteur de recherche sur le célèbre réseau social en déclarant qu’il considérait Facebook « comme une grande base de données sociales ». Les données et l’architecture permettant leur accès constituent en effet le cœur central de bon nombre de…

FREE condamnée pour son prosélytisme médiatique

300 000 euros de dommages et intérêt, 100 000 euros d’article 700, la note est salée pour la Société FREE qui vient d’être condamnée par le Tribunal de commerce de Paris (Cf. jugement du 15/01/2013)pour avoir dénigré son concurrent SFR concernant la « subvention des mobiles ». Naturellement, il s’agit d’une décision de première instance…