Nouvelle illustration des pièges de la procédure d’appel en matière de marque

L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 11 décembre 2012 rappelle que les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI, notamment lorsqu’il statue sur des oppositions à l’enregistrement de marques, sont soumis à un formalisme très strict défini par le Code de la propriété intellectuelle. Pour mémoire, le Directeur de l’INPI est…

Conférence Palais des Congrès Paris du 30 janvier 2013 :Cookies, QR Codes, Geolocalisation Sociale : Comment optimiser les données de vos contacts en toute legalite ?

Conférence du 30 janvier 2013 de 15h30 – 16h15 avec Maître Gérard HAAS : Cette conférence a pour objectif de vous présenter les recommandations juridiques nécessaires à la mise en place de cookies, QR Codes ou de Géolocalisation sociales pour vos actions de marketing ciblé et comportemental. Les professionnels de l’e-marketing investissent beaucoup pour influencer le bon consommateur…

Débauchage de fournisseur : loyale ou déloyale ?

Dans un arrêt du 5 novembre 2012, la Cour d’Appel de PAU déboute l’employeur ayant intenté une action en concurrence déloyale à l’encontre d’un ancien salarié s’étant associé à l’un de ses fournisseurs. Pour la Cour, l’absence de clause de non concurrence dans le contrat de travail et l’absence de pratiques déloyales dans le démarchage…

BYOD : tous à vos chartes !

La mobilité a pénétré le cœur de l’entreprise et bouleversé les habitudes. De plus en plus de salariés utilisent ainsi leurs Smartphones, tablettes ou ordinateurs personnels pour se connecter sur les Systèmes d’Information (SI) de leur Société. Ce phénomène, appelé BYOD (Bring Your Own Device) ne va toutefois pas sans poser quelques difficultés ; tant…

Rajeunissement de la marque : un lifting sans danger ?

Le rôle d’une marque est de garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquelles elle a été enregistrée. La marque sert donc de lien entre le consommateur et les produits ou services proposés par le titulaire. Afin de renforcer ce lien, certaines marques ressentent le besoin de s’adapter aux tendances du moment et «…

La protection des données dans les limbes de la géolocalisation sociale

Dans le contexte actuel de la protection, toujours plus accrue, des données à caractère personnel, la géolocalisation sociale par l’utilisation entre autres de Foursquare, Gowalla, Facebook Places, attire les attentions. La géolocalisation sociale consiste à utiliser des données géographiques de mobinautes dans le cadre de leurs interactions sociales avec leurs réseaux sociaux ou avec des…

Référencement prioritaire : transparence ou pratique commerciale déloyale

La navigation des internautes consommateurs à la recherche de tel ou tel produit est-elle naturelle, ou serait-elle guidée, influencée, voire altérée par des pratiques dont ils ignorent l’existence ? On le sait, les techniques de marketing, de ciblage et de traçage de l’internaute employées par les cybermarchands sont légion et la frontière entre pratique commerciale…

Interdire la vente en ligne coute cher

900.000 euros. Il s’agit de l’amende prononcée le 12 décembre 2012 par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de la Société BANG & OLFUSEN pour avoir interdit dans les faits à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet. Depuis l’épisode judiciaire « Pierre Fabre » et la décision de la CJUE (Cf. CJUE…