Cyberplagiat étudiant : quelles limites ?

A l’ère d’internet, plus besoin de passer des journées en bibliothèque pour réaliser un devoir ou un exposé. La plus grande source d’information est à portée de main sur la toile.
Néanmoins, certains élèves ne se contentent pas des informations trouvées sur internet et préfèrent user de l’outil magique du « copier-coller » pour rendre des devoirs « patchwork ».

Franchiseur & Franchisé : risques partagés

Les relations entre franchiseurs et franchisés sont souvent considérées comme déséquilibrées.
En effet, du point de vu du franchisé, le contrat de franchise correspond généralement à un changement ou à une réorientation. Il implique généralement de lourds investissements notamment en formations et en infrastructures.
De son côté, le franchiseur à la tête de son réseau, bénéficie d’une certaine expérience dans son domaine d’activité et passe des dizaines de contrats identiques en demandant le paiement de sommes de départ importantes mais sans, lui-même, prendre de risques financiers.
Ainsi, le franchiseur a toutes les cartes en mains pour envisager les chances de succès du franchisé.
Afin de rétablir un équilibre, doit-il partager les risques relatifs à l’ouverture d’une nouvelle franchise ?

Le contrat : clé de voûte de votre projet web

Dans un arrêt du 16 mars 2012, la Cour d’Appel de Paris condamne un prestataire informatique suite à l’échec du projet Web sur lequel il était missionné.

Mauvaise appréciation de la complexité du projet, Cahier des charges et contrats particulièrement vagues avec une terminologie inadaptée, autant d’éléments ayant conduit la Cour à sanctionner lourdement l’incapacité du prestataire « à proposer même une version simplifiée d’un projet d’une extrême complexité technique pour le montant contractuellement envisagé ».

Le droit installe le télétravail dans la vie des français

Travailler chez soi ou en déplacement, c’est aujourd’hui possible grâce aux nouvelles technologies telles que la téléphonie mobile, l’internet ou encore la webcam.
Les avantages sont certains : flexibilité du travail, réduction du temps de transport, gain en autonomie…
Pourtant les salariés français sont en retard par rapport à leurs confrères européens, notamment dans les pays scandinaves ou anglo-saxons où ils sont 2 à 3 fois plus nombreux à pratiquer le télétravail.
Afin d’encourager le développement de cette pratique en France, le législateur est venu définir un cadre juridique pour le télétravail par une loi adoptée le 29 février 2012.

Sécurisez votre accès sans fil à Internet !

L’heure est au bilan avant les présidentielles… La Haute autorité chargée de la lutte contre le piratage (dite « HADOPI ») a publié un rapport le 27 mars 2012 présentant son bilan après un an et demi d’activité. Alors que selon ce rapport, le téléchargement via les logiciels peer-to-peer aurait baissé de 29% en 2011, d’autres sources affirment que le streaming, technique de diffusion direct de contenus, connaitrait une très forte progression (+29% en prenant pour point de départ la date des premiers envois de courriers de la HADOPI). En tout état de cause, il convient de rappeler l’obligation de surveillance pesant sur chaque titulaire d’accès à Internet, dont le manquement est sanctionné par la HADOPI.

La validité de la clause de non-concurrence dans les pactes d’actionnaires

Le principe de liberté d’exercice d’une activité professionnelle, consacré au 18ème siècle par le décret d’Allarde, est un principe fondamental du droit français reconnu comme tel par les juges.
Malgré tout, ce principe est parfois confronté à certaines limites, légalement admises, comme la clause de non-concurrence, qui connaît une jurisprudence abondante.