Tempête sur le marché des paiements électroniques

Après les réseaux de cartes bancaires, la Commission Européenne s’attaque aux e-paiements en décidant d’enquêter sur «le processus de normalisation des paiements effectués par internet». L’autorité européenne entend confronter le processus de normalisation du paiement électronique élaboré par le Conseil européen des paiements au droit de la concurrence condamnant notamment les ententes et abus de…

Zoom sur la résponsabilité d’un producteur d’un site en ligne

L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est-il conforme aux droits et liberté que garantit la Constitution ? Pour le Conseil Constitutionnel le régime de responsabilité pénale des acteurs de la communication par voie électronique est constitutionnel à la condition que la responsabilité du créateur ou de l’animateur d’un…

Deezer pourfend le géant Universal pour abus de position dominante

Dans son ordonnance du 5 septembre 2011, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté le géant Universal estimant que le site Deezer, avait suffisamment établi « la possibilité que la société Universal Music France ait commis un abus de position dominante ». Au stade du référé, le Tribunal ne pouvait se…

Ecrivain public & mentions légales

I. L’activité A. Evolution historique de la profession Un écrivain public est un professionnel de l’écrit dont la mission est d’aider à communiquer – par l’écrit – au sens large du terme. Il propose ses services aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Il aide à rédiger différents types d’écrits tels que par exemple des courriers…

Diététicien & mentions légales

I. L’activité A. Evolution historique de la profession Depuis 2007, la profession de diététicien est une profession règlementée en France. C’est une profession paramédicale. L’article L. 4371-1 du Code de la santé publique en donne une définition : « Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels…

Site de créateur de parfum à l’épreuve des mentions légales

I. L’activité A. Evolution historique de la profession Le créateur de parfums est aussi appelé compositeur de parfums, parfumeur-créateur, compositeur d’odeurs, sculpteur d’odeurs ou même « nez ». Il crée des odeurs nouvelles et agréables pour des produits divers (parfums, savons, lessive…) dans l’industrie cosmétique ou chimique. Les prêtres égyptiens de l’Antiquité furent les premiers…

Obligations des commissaires priseurs judiciaires en matière de mentions légales

I. L’activité A. Evolution historique de la profession. L’appellation « commissaire-priseur » ainsi que la Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs sont apparues avec l’ordonnance du 2 novembre 1945. L’article premier de cette ordonnance défini le commissaire-priseur comme étant « l’officier ministériel chargé de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à…

Quelles mentions légales pour les boucheries en ligne ?

I. L’activité A. Evolution historique de la profession La profession de boucher fait partie des professions les plus anciennes. Cette profession a commencé à s’organiser à partir de l’époque gallo-romaine pour devenir une corporation des plus importantes. D’ailleurs, au moyen-âge les bouchers avaient le statut de bourgeois. A cette époque, le boucher était le souvent…

Agent immobilier & mentions légales

L’agent immobilier et internet Evolution historique de la profession On trouve les premières traces d’opérations immobilières telles qu’on les connait aujourd’hui dans la Babylone antique ! Il semble donc que le métier d’agent immobilier soit aussi ancien que le concept de propriété immobilière. Cependant, c’est au XIX siècle que se multiplient ces spécialistes de l’intermédiation…