#Marques : Usage minime mais sérieux d’une marque

Par Laetitia Levasseur, Juriste et Laurent GOUTORBE, Avocat L’usage d’une marque, même minime, peut être qualifié de sérieux, s’il est justifié dans le secteur économique concerné, ainsi que le rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 juillet 2017 (n°13-11513, Société Aguentis c- Société Sanofi).   1/ Contexte La société…

#DonnéesPersonnelles : Les administrations publiques et le profilage

le profilage consiste à la prise de décision individuelle, automatisée ou non, fondée sur un traitement automatisé de données personnelles.Pourtant, il est exercé depuis longtemps par les entreprises et les administrations publiques pour définir un « profil » à

#Ecommerce : quel juge compétent en cas de litige ?

Par Marie d’AUVERGNE et Frédéric PICARD A propos de Cass. Com., 5 juillet 2017, n°14-16.737 Par cet arrêt, la Cour de cassation donne compétence au juge français pour connaître des litiges liés à la vente sur Internet quand bien même le public visé n’est pas français. En effet, la chambre commerciale de la Cour de…

Data : le « Machine Learning » à l’épreuve du droit

Par Gérard HAAS et Florian PERRETIN   Avec l’explosion de la quantité de données, l’amélioration des algorithmes et l’augmentation de la capacité de calcul des ordinateurs, la data science connait un essor sans précédent avec le développement des outils d’apprentissage machine ou « Machine Learning ».   I/ Qu’est-ce que le Machine Learning ? Le Machine Learning représente un…

Vidéosurveillance au travail : nouvelle sanction de la CNIL

A propos de CNIL, Délibération n°2017-009 du 15 juin 2017 La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance / vidéoprotection sur un lieu de travail est possible, mais doit respecter un certain nombre de règles pour être conforme avec le droit du travail et la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel.…

La cession de fonds de commerce électronique: nouvel enjeu de notre ère

Par Frédéric PICARD, Sybille ELLEBOODE-MERLIER et Camille MERLIER Au premier semestre 2017, le commerce électronique, véritable « or noir » du secteur de la vente, a généré un chiffre d’affaires de 20 milliards d’euros et a connu une forte croissance de 14,2 % par rapport au premier semestre 2016. Ainsi, la cession de fonds de commerce électronique est devenue…