L’auteur face à l’arithmétique judiciaire

La chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2011 se prononce sur les modalités d’évaluation du préjudice découlant d’une atteinte aux droits moraux. En ce sens, elle affirme que « la réparation de l’atteinte aux droits moraux dont jouit l’auteur de toute œuvre de l’esprit ne peut être évaluée indépendamment du nombre d’actes de contrefaçon commis ».

Débauchage de salariés et concurrence déloyale : l’exigence d’une faute

Le principe de libre concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie connaissent une limite : celle de la concurrence déloyale. Constituent des actes de concurrence déloyale, le débauchage de salariés par une entreprise concurrente et le détournement de clientèle par d’anciens salariés travaillant pour ou ayant fondé une entreprise concurrente. L’action en concurrence…

Le TGI seul compétent pour les litiges sur des questions de propriété intellectuelle

Cette fois, la messe est dite : les Tribunaux de Grande Instance (TGI) sont seuls compétents pour connaître des litiges portant sur des questions de propriété intellectuelle, qu’ils aient trait au droit des marques, au droit d’auteur, ou aux dessins et modèles. Compétence exclusive des TGI Certes, la question était tranchée depuis plusieurs mois au…

Interview de Gerard Haas dans la Chronique vidéo hebdomadaire n°29 : Marques & vous

Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand Dussauge ou sur YouTube, le vingt-neuvième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo « Marques & Vous ». Cette semaine Maître Haas nous précise les responsabilités d’un hébergeur comme Ebay vis à vis des marques qui sont citées par des particuliers et des professionnels. Une…

Limites aux obligations des hébergeurs

Dans un arrêt du 16 février 2011, la Cour d’Appel de Versailles  précise les limites des obligations mises à la charge des hébergeurs de contenus sur internet et notamment : L’absence d’une obligation générale de recherche des faits ou des  circonstances révélant des activités illicites. L’absence d’une quelconque disposition légale obligeant l’hébergeur à faire droit…