Google forcé de désindexer des sites hébergeant une vidéo indésirable

Les moteurs de recherche sont soumis à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978. Le 28 Octobre 2010, le Tribunal de Grand instance de Montpellier a condamné Google Inc. à supprimer l’indexation de données privées. Il convient de rappeler brièvement les faits de l’espèce : Marie C. a joué dans un film pornographique…

Quel vent souffle sur le nuage informatique ?

Le 15 mars 2011 se tenait à la Chambre de Commerce Internationale de Paris,  les états généraux du « Cloud Computing ». Cette manifestation a réuni prés de 420 intervenants. Le « Cloud Computing » (« informatique en nuage » ou « nuage informatique ») connait une croissance fulgurante. Afin de pérenniser cette situation, l’association…

Internet à l’épreuve de la distribution sélective

Les précisions de l’Avocat Général de la CJUE dans l’Affaire « Pierre Fabre ». L’e-commerce étant devenu un canal de distribution incontournable pour les fabricants (et ce quelque soit leur domaine d’activité), on assiste aujourd’hui à des grandes manœuvres de la part des acteurs économiques de différents secteurs (c’est particulièrement vrai depuis plusieurs dans le…

Faire le point sur le statut d’hébergeur en 2011 (partie 3)

Comment notifier à un hébergeur l’existence d’un contenu illicite Tracer de manière plus lisible la frontière entre hébergeur et éditeur est un apport majeur de ces trois arrêts du 17 février 2011. Mais ce n’est pas le seul. En effet, à l’occasion de ces trois décisions la 1ère Chambre civile rappelle avec force et précisions…

Faire le point sur le statut d’hébergeur en 2011 (partie 2)

Zoom sur le rôle de l’hébergeur   Dans ces trois arrêts, étaient concernées les Sociétés éditrices des sites Amen, DailyMotion (site de vidéos) et Fuzz (agrégateur de contenus). Pour retenir le statut d’hébergeur, la Cour de Cassation relève que ces Sociétés ne jouaient pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées. Cette…

Faire le point sur le statut d’hébergeur en 2011 (partie 1)

Par trois arrêts en date du 17 février 2011, la première Chambre civile de la Cour de Cassation s’est enfin prononcée sur le statut d’hébergeur; statut fixé par l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN). A cette occasion, ont également été rappelées avec force les conditions…

La preuve de l’usage sérieux d’une marque par un tiers

Un particulier a demandé la déchéance pour défaut d’usage d’une marque communautaire auprès de l’OHMI. La division d’annulation de l’Office a prononcé la déchéance de ladite marque considérant que son titulaire ne rapportait pas la preuve d’un usage sérieux (cf. Précédent article sur le site Droit des marques : focus sur la preuve d’usage. Au cœur de la jurisprudence sur la déchéance des droits des titulaires de marques).

Interview de Gerard Haas dans la Chronique vidéo hebdomadaire n°26 : Marques & vous

Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand Dussauge ou sur YouTube, le vingt-sixième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo « Marques & Vous ». Cette semaine, nous interrogeons Maître Haas sur la rupture provoquée par les sites de commerce électronique dans les écoles de marketing. Les renseignements partagés par les cyber…

L’obligation de mettre à disposition un dispositif biométrique conforme

La Cour d’appel de Paris a rendu une décision le 23 février 2011, prononçant la résolution de contrats passés par une société pour la location et la maintenance d’un dispositif biométrique qui avait fait l’objet d’un refus d’autorisation par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Dans l’affaire qui nous retient, une société S.…