Équilibre entre conditions et limites de la protection par le droit des marques

La société Dior, titulaire d’une marque communautaire figurative pour désigner notamment des sacs à mains, assigne en contrefaçon les sociétés Esprit. En première instance, les juges du fond rejettent les demandes de nullité et de déchéance des défenderesses à l’encontre des marques de la société Dior et ne retiennent pas non plus des faits de…

« En plein dans le mille » des motifs de refus absolus à l’enregistrement !

Un éditeur polonais de brochures et de périodiques consistant notamment en des jeux et mots croisés a présenté une demande d’enregistrement du signe « 1000 » à titre de marque communautaire devant l’OHMI pour les produits de la classe 16 plus précisément « brochures ; périodiques, y compris périodiques contenant des mots croisés et des…

Equipement informatique, attention aux prestations « clés en main »

Afin de moderniser la gestion de son officine, un pharmacien avait conclu avec une société spécialisée en informatique trois contrats : un contrat de fourniture et de maintenance de matériel informatique, un contrat de cession de droit d’usage de logiciel et un contrat d’assistance et de mise à jour de logiciel. Après la livraison du…

ZOOM SUR L'OPEN DATA : UNE MARCHANDISATION DES DONNÉES PUBLIQUES ENCADRÉE JURIDIQUEMENT

Après Rennes, c’est la capitale qui vient de se lancer dans la mise à disposition d’une multitude de données publiques en vue de l’optimisation de l’utilisation de ses services et de la stimulation de l’innovation. L’occasion de revenir sur le concept très en vogue mais également quelque peu controversé de l’OPEN DATA.

Zoom sur le statut d’hébergeur sur internet et la procédure à suivre pour engager sa responsabilité

Le 17 février 2011, la Cour de cassation a rendu trois arrêts : arrêts DAILYMOTION, FUZZ et AMEN – qui apportent deux précisions sur le statut d’hébergeur : la première relative à son identification, la seconde concerne les mentions obligatoires qui doivent être contenues dans une notification de contenu illicite pour être efficace. Explications.