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Paris sous haute surveillance

vidéosurveillance

Paris vient de lancer son plan de vidéoprotection, projet estimé à 200 millions d’euros, et ayant pour objectif d’accéder aux images de pas moins de 10.000 caméras installées dans Paris et sa périphérie.

Ainsi, seront installées sur de nombreux sites (55) des caméras de vidéosurveillance dans la rue qui seront directement reliées aux commissariats de Police, à la Préfecture de Police, le Ministère de l’Intérieur et même l’Elysée dit-on.

Mais ces derniers pourraient avoir accès à l’ensemble du système mis en place qui consiste à relier ces nouvelles caméras au réseau déjà existant et mis à disposition de la Police par la SNCF, la RATP ou encore des sociétés privées telles que des grands magasins, le Parc des expositions de la porte de Versailles, le Forum des Halles, le Stade de France, etc.

Les images pourront être conservées pendant une période d’un mois. Cette limitation s’explique certainement dans l’équilibre qui doit être trouvé entre la sécurité publique et le respect des Droits de l’Homme.

A ce titre, la Préfecture de Police s’engage dans son plan de vidéoprotection de Paris à respecter une charte d’éthique qui rappelle ces principes fondamentaux.

Cette limitation dans les libertés fondamentales de respect aux droits à la vie privée ou encore au droit d’association et de réunion trouve son fondement dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 dite « Pasqua ».

Cette loi, sous certaines conditions, soumet à un régime d’autorisation préalable la mise en place de caméras de vidéosurveillance sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Cette autorisation est d’ailleurs délivrée par les autorités préfectorales compétentes.

Pour obtenir cette autorisation, l’installation de ces caméras doit répondre à certaines finalités telles que :

  • d’assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
  • la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
  • la régulation du trafic routier,
  • la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Rappelons à toutes fins utiles que le non-respect des ces finalités est notamment sanctionnées par 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

La personne en cause pourrait également être sanctionnée par la loi du 6 janvier 1978, sous réserve d’une certaine interprétation être également applicable, à 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende dès lors qu’il a été procédé à des traitements de données à caractère personnel qui n’ont pas fait l’objet des formalités nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Même si l’application de ces textes est discutable pour l’installation de caméras sur les lieux publics, il n’en demeure pas moins que par mesure de précaution si la captation d’un visage par une caméra est couplée par la suite à un système de traitement de reconnaissance faciale, le ministère de l’Intérieur devra certainement accomplir les formalités CNIL nécessaires au déploiement de son système.

S’il appert que ce plan de vidéoprotection pour Paris entre dans les conditions des lois susvisées, qu’en est-il des vidéos installées par des personnes privées sur la voie publique ou dans des lieux privés et dont les images sont retransmises sur Internet ?

Cette question n’a, en effet, toujours pas été définitivement tranchée par les juridictions, et ce même par les autorités compétentes dont relève l’autorisation ou la déclaration qui hésitent à prendre une position ferme quant à l’interprétation à donner des textes.

Il n’en demeure pas moins que désormais un nouveau mot d’ordre sera de mise pour les parisiens : « Souriez, vous êtes filmé ! ».

Sources :

Cliquez ici pour lire la charte d’éthique.

Cliquez ici pour lire l’aritcle 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995.

Cliquez ici pour lire l’article du Figaro sur le site de la préfecture de Police  « Paris lance son plan de vidéosurveillance » rédigé par Jean-Marc LECLERC le 20 décembre 2010.

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