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Partage illégal de fichiers sur Internet : un jugement annulé aux Etats-Unis

Le 24 septembre 2008, le juge du Tribunal de première instance du District du Minnesota, aux Etats-Unis, a ordonné un nouveau procès dans l’affaire Jammie Thomas.

Jammie Thomas a été condamnée en octobre 2007 à verser 220 000 dollars d’amende à des maisons de disques pour avoir distribué illégalement 24 fichiers musicaux protégés par le droit d’auteur sur le réseau de téléchargement Kazaa, fichiers qui n’avaient cependant pas été téléchargés par des internautes.

L’enjeu de l’affaire porte sur la notion d’acte de distribution.

En s’appuyant sur des précédentes décisions rendues par certains juges de districts américains, le juge du Minnesota  a estimé que la violation du droit de distribution requiert l’existence d’un téléchargement réel  des fichiers mis à disposition. Or, en l’espèce, aucun internaute n’avait téléchargé les fichiers mis en partage par Jammie Thomas. Le simple fait de rendre disponible des fichiers protégés par le droit d’auteur ne constitue pas un acte de distribution.

En outre, le juge milite en faveur de l’amendement de la législation américaine sur les droits d’auteur, qui doit prévoir, selon lui, une allocation de dommages-intérêts proportionnée par rapport au préjudice subi par les titulaires des droits d’auteur.

En l’espèce, le juge note qu’en mettant à disposition des fichiers protégés par le droit d’auteur  sur un réseau peer to peer, Jammie Thomas s’est livrée à un acte commun, malgré son caractère illégal.

Prenant en compte sa qualité de consommatrice qui ne cherchait pas à nuire à des concurrents ou à faire du profit, il estime que les dommages-intérêts prononcés étaient disproportionnés au vu du dommage réellement subi par les maisons de disques. 

Une conception très américaine de la protection des droits d’auteur ?

Pour en savoir plus :

 Le rapport du juge en anglais : http://www.eff.org/files/filenode/capitol_v_thomas/10112270717.pdf
 Article : http://scteam.canalblog.com/archives/2008/09/26/10730152.html

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