Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 6 novembre 2009 modifie la donne en matière de vente C to C (Consumers to Consumers, soit de particulier à particulier) puisqu’il lui applique un régime prévu à l’origine pour les professionnels.
En l’espèce, il s’agissait d’un litige portant sur la contrefaçon de parfums par un vendeur utilisant la plateforme d’enchères. Ce vendeur a été condamné en première instance notamment en concurrence déloyale caractérisée par le non-respect de l’article 19 de la loi du 21 juin 2004. Cette condamnation a été confirmée par la Cour d’appel.
Il s’agit du cœur du problème juridique : cet article énonce que « […] toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 [commerce électronique] est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;

2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle ;

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;

6° Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. »

Il oblige donc pour résumer, à diffuser toutes ses coordonnées et son identité complète dès lors que l’on souhaite vendre un bien sur l’internet, que ce soit sur eBay ou sur une autre plateforme de vente.
Cet article est en quelque sorte le pendant de l’article R123-237 du Code de Commerce qui s’intéresse aux personnes morales inscrites au RCS. Seulement son usage pour le non professionnel est difficile à mettre en œuvre et peut s’avérer problématique en matière de protection des données à caractère personnel.
En effet, la Cour d’appel confirme que les vendeurs sur eBay, qu’ils soient professionnels ou simples amateurs, sont tenus de respecter l’article 19 de la loi du 21 juin 2004 et donc de faire figurer de manière lisible leur identité et leurs coordonnées.
Cette obligation n’est pas en tant que telle incompatible avec le système eBay puisque si sur la plateforme d’enchères, le pseudonyme est de rigueur, rien n’empêche le vendeur de mentionner ces informations dans son annonce. Mais cette obligation fait perdre beaucoup de son intérêt à la plateforme.
A l’heure où on parle de droit à l’oubli et où il semble y avoir une prise de conscience sur les dangers de mentionner trop d’informations personnelles, cette décision risque, si elle est appliquer, de freiner considérablement l’usage des plateformes de vente sur l’internet. La lutte contre la contrefaçon vaut-elle se sacrifice ?
Référence :
Cour d’appel de Paris le 6 novembre 2009 – voir le document