Un artiste-interprète décède laissant pour unique héritier, son fils, mineur. Ce dernier, représenté par sa mère, a assigné la société productrice devant le tribunal de grande instance, lui reprochant d’avoir porté atteinte à son droit de divulgation en commercialisant des enregistrements des interprétations de son père, postérieurement au décès de celui-ci.
La cour d’appel Paris l’a débouté de ses prétentions.
Les ayants droit ont alors formé un pourvoi en soutenant que les juges du fonds avaient violé l’article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle puisque les enregistrements avait fait l’objet d’un contrat de production et que leur communication au public était soumise à un accord exprès et préalable de l’artiste ou de ses héritiers.
Le 27 novembre 2008, la Cour de cassation rejette le pourvoi considérant que les dispositions de l’article L. 212-2 du CPI limitent les prérogatives du droit moral de l’artiste-interprète au seul respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, et celles transmises à ses héritiers à la seule protection de cette interprétation et à la mémoire du défunt.
La Haute juridiction judiciaire estime donc que le moyen qui tend à voir reconnaître tant à l’artiste qu’à son héritier un droit moral de divulgation sur les interprétations réalisées n’est pas fondé.

Références :

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 novembre 2008 (pourvoi n° 07-12.109) – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 2 mars 2005 – Voir le document
Code de la propriété intellectuelle, article L. 212-2 – Voir le document