L’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence dote l’Autorité de la concurrence (créée par l’article 95 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie), de compétences élargies en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d’avis sur les questions de concurrence.
Tout d’abord, l’ordonnance conforte et unifie les pouvoirs d’enquête des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ces agents sont issus des actuels rapporteurs du Conseil de la concurrence, et des enquêteurs de la DGCCRF qui se consacraient aux enquêtes d’importance nationale viendront désormais renforcer les effectifs de l’Autorité de la concurrence.
L’ordonnance introduit également un recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies devant le premier président de la cour d’appel (mesure rendue nécessaire par la décision Ravon de la CEDH du 28 février 2008). Est en outre détaillée l’articulation des pouvoirs du ministre de l’Économie avec ceux de la nouvelle autorité (article 1er).
Ensuite, c’est à l’Autorité de la concurrence de s’autosaisir de toute question de concurrence et de formuler des recommandations au ministre chargé de l’Économie ou au ministre chargé du secteur concerné pour mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.
Le texte renforce également la séparation au sein de l’Autorité de la concurrence entre la phase d’enquête et d’instruction des dossiers et celle de décision ; il instaure une possibilité de sanction par l’Autorité de la concurrence des entreprises qui commettent des actes d’obstruction au déroulement des enquêtes et instructions engagées par l’Autorité.
Enfin, dans le souci de permettre à l’Autorité de se concentrer sur les affaires les plus complexes et de portée nationale tout en renforçant les instruments de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, l’ordonnance instaure un pouvoir d’injonction et de transaction au profit du ministre chargé de l’Économie pour traiter les pratiques anticoncurrentielles de portée locale. Ces mesures concernent les entreprises réalisant individuellement un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ et 100 M€ pour l’ensemble des participants aux pratiques illicites(article 2).
D’autre part, il est prévu des mesures de publicité des décisions rendues par l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles (article 3).
L’article 4 permet en outre, de modifier dans tous les textes législatifs en vigueur la référence au Conseil de la concurrence pour la remplacer par la référence à l’Autorité de la concurrence.
Enfin, l’article 5 édicte des mesures transitoires.
Source :
Ord. n° 2008-1161, 13 nov. 2008: JO 14 nov. 2008, p. 17391
