Le cabinet HAAS organise une conférence sur le thème : « Enjeux et risques  de la sortie de relations commerciales : quelle indemnisation? »

Dans une décision du 13 janvier 2009, la Cour de Cassation rappelle que « le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au RCS de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, engage la responsabilité délictuelle de son auteur »
 
En l’espèce, il s’agissait d’un litige entre une Société R. et son concessionnaire unique qui l’avait assigné pour rupture brutale de relation commerciale établie.
 
Rappelant le principe de l’article L. 442-6 du Code du commerce, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles qui avait déclaré le Tribunal de commerce de Paris compétent en s’appuyant sur une clause de compétence figurant dans le contrat de concession. La Cour de cassation observe en effet que le concessionnaire avait assigné la société R. exclusivement sur le fondement de l’article L. 442-6-I-5 et que dès lors, la clause attributive de compétence ne trouvait donc pas à s’appliquer.
 
Le Cabinet HAAS Société d’Avocat vous propose une conférence sur la thématique suivante : « Enjeux et risques  de la sortie de relations commerciales : quelle indemnisation? »

Cette conférence sera animée par Maître Gérard Haas et Maître Stéphane Astier.

Informations pratiques

Dates : – vendredi 13 mars 2009

– 3 avril 2009

– 11 septembre 2009

 

 

 

 

Horaires : 8h30 – 10h
 
Lieu : HAAS Société d’Avocats
         87 Bd de Courcelles
         75008 Paris
         Tél : 01 56 43 68 80
 
Métro : Ternes (ligne 2)

Nombre de places limité.