Les annonces des particuliers pour vendre ou louer leur maison ou leur appartement sur internet peuvent être collectées et revendues à des agences immobilières par des sociétés de piges. Or, les annonceurs se sont plaints de cette collecte à la CNIL, qui annonce les premières sanctions. Décryptage
Rappelons les faits :
Les sociétés de pige immobilière ont pour activité de recueillir des annonces publiées sur différents sites spécialisés du réseau internet par des particuliers souhaitant mettre en vente ou en location un bien immobilier, puis de les communiquer à des agences immobilières dans le cadre d’abonnements périodiques. Parfois même, certaines d’entre elles contactent directement et anonymement les particuliers en se faisant passer pour un acheteur potentiel, afin d’obtenir de plus amples informations et d’enrichir leur base de données. A ce titre, elles exploitent des traitements automatisés de données à caractère personnel constituées, notamment, par des informations relatives à la localisation du bien, ainsi que le numéro de téléphone du propriétaire.
En premier lieu, la CNIL a été alertée par des plaintes dénonçant la collecte sauvage par des agences immobilières de données personnelles de particuliers proposant à la vente ou à la location leurs biens immobiliers. En deuxième lieu, elle a procédé à des contrôles afin de déterminer dans quelles conditions ces particuliers avaient été sollicités par des agences immobilières avec lesquelles ils n’avaient jamais eu de contact. En troisième lieu, elle a qualifié ce type de collecte de déloyale.
En conséquence, la CNIL a mis en demeure les sociétés identifiées de cesser ces pratiques et a rappelé aux réseaux d’agences immobilières leurs obligations en matière de protection des données personnelles. Soulignons que ces contrôles, à la suite de plaintes, font désormais partie de l’activité normale de la CNIL, et deviennent un instrument pour veiller au respect des droits des personnes.
L’action de la CNIL enserrée dans le tryptique plaintes, contrôles, sanctions.
La société Directannonces spécialisée dans la compilation d’annonces immobilières de particuliers sur internet pour les revendre à des professionnels vient d’être condamnée à 40 000 euros d’amende. Cette sanction a été prononcée par la formation contentieuse de la CNIL, le 26 février 2009, qui a jugé déloyal les modes opératoires de la société.
En l’espèce, des personnes qui ont passé des annonces sur des sites spécialisés de particuliers ont été surprises d’être démarchées par des « partenaires » de la société Directannonces puis de figurer dans son fichier sans pouvoir s’y opposer. Un contrôle a été diligenté en avril 2008. Il a permis de constater que la société Directannonces « aspirait » des annonces immobilières sur des sites internet dédiés à des particuliers, en vue de les compiler dans des « piges » et de les vendre. Ces opérations de collecte et de vente à des agences immobilières, à des banques et à d’autres professionnels du secteur immobilier étaient effectuées à l’insu des personnes.
Remarquons, que la mise en demeure du 12 juin 2008 de la CNIL adressée à la société Directannonces a fait l’objet d’un référé devant le Conseil d’Etat. Directannonces réclamait la suspension de la délibération n°2008-164 du 12 juin 2008 par laquelle la CNIL l’avait mise en demeure de cesser, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette délibération, toute collecte et de conformer, dans un délai de trois mois, aux dispositions des articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978, en assurant, dans les conditions prévues par cet article 32, l’information des personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel les concernant, ainsi qu’en permettant comme le prévoit l’article 3, de s’opposer à ce que de telles données soient transmises à des tiers.
Directannonces contestait la légalité de la décision la CNIL dans laquelle lui demandait de faire cesser cette collecte déloyale et de mettre en place une collecte conforme aux principes de la loi « informatique et libertés » notamment en veillant à ce que les personnes concernées soient correctement informées de cette pratique et aient la possibilité de s’y opposer.
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête considérant que la société Directannonces ne saurait être regardée comme ayant rempli l’obligation qui lui est faite par le 1° de l’article 6 de la loi de collecter de « manière loyale » les données à caractère personnel sur lesquelles porte son traitement ; le Conseil d’Etat a aussi considéré que l’information des personnes n’exigeait pas a priori des efforts disproportionnés. La société Directannonces s’est désistée de sa requête au fond à la suite de cette ordonnance de rejet.
La loi du 6 août 2004 prévoit que la commission peut désormais, à l’issue d’une procédure contradictoire, décider de prononcer diverses mesures : un avertissement, une mise en demeure, une sanction pécuniaire, une injonction de cesser le traitement.
Compte tenu des faits constatés, la CNIL a prononcé, le 26 février 2009, une sanction pécuniaire d’un montant de 40 000 euros à l’égard de la société Directannonces.
Annonces immobilières en ligne: la CNIL sanctionne la commercialisation des données des particuliers à leur insu.
Vers la mise en place d’une Charte de la pige immobilière ?
Depuis, la CNIL a obtenu la prise en compte de ces préconisations et Directannonces s’est engagée à ce que les particuliers soient mieux informés de l’aspiration de leur annonce à des fins de vente à des tiers. Ainsi, avant l’envoi des piges aux professionnels du secteur, cette dernière adresse aux particuliers une information par SMS, automate d’appels ou courrier électronique, afin que ceux-ci soient informés de leurs droits et puissent s’opposer à la diffusion de leurs données dans un délai raisonnable.
L’activité immobilière en ligne est donc particulièrement surveillée par la CNIL, car après entreparticulier.com – qui reçu un avertissement public- voici Directannonces qui vient d’être sanctionnée.
En d’autres termes, les sociétés de pige immobilière ne peuvent pas collecter sur internet à l’insu des particuliers leurs annonces afin de les revendre à des agences immobilières, car cette collecte est considérée déloyale, illicite et contraire à la loi informatique et libertés.
La Commission considéra que cette pratique était déloyale vis-à-vis des particuliers annonceurs, puisqu’ils n’étaient informés ni de la collecte ni de la vente de leur annonce ni ne pouvaient s’y opposer.
L’avenir de cette profession doit tirer les leçons de l’intervention de la CNIL afin de rétablir une situation conforme sur le plan juridique. Cela passe nécessairement par une redéfinition des pratiques de collecte. C’est pourquoi, l’organisation d’une collecte transparente des données , permettant aux personnes d’être informées, dès qu’elles s’inscrivent sur un site internet d’annonces pour y mettre leurs coordonnées et le descriptif du bien, et de pouvoir s’opposer, le cas échéant, à de telles captations de leurs données, s’impose aux sociétés de pige immobilière. Il est temps que les professionnels du secteur mettent en place la Charte de la pige immobilière. Alors, qu’attendent-ils ?…
Sources
– Conseil d’Etat, ord n° 319071, 5 septembre 2008
– Délibération n°2009-148 du 28 février 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Directannonces.