Mêmes causes mêmes effets.
La CNIL, qui avait déjà prononcé une condamnation financière de 40 000 euros à l’encontre de la société DIRECT ANNONCES (Délibération n°2009-148 du 28 février 2009), annonce sur son site avoir condamné la société PM PARTICIPATION à une sanction de 10 000 euros pour des faits similaires.
Les professionnels de la pige immobilière n’ont donc pas tous tiré les conséquences des contrôles opérés par la CNIL dans ce secteur suite aux plaintes de particuliers faisant grief aux sociétés de piges d’aspirer leurs annonces publiées sur des sites de vente de bien immobiliers sans en être informés.
Rappelons les faits :
Les sociétés de pige immobilière ont pour activité de recueillir des annonces publiées sur différents sites spécialisés du réseau internet par des particuliers souhaitant mettre en vente ou en location un bien immobilier, puis de les communiquer à des agences immobilières dans le cadre d’abonnements périodiques. A ce titre, elles exploitent des traitements automatisés de données à caractère personnel constituées, notamment, par des informations relatives à la localisation du bien, ainsi que le numéro de téléphone du propriétaire.
La CNIL, alertée par des plaintes de particuliers, a donc décidé de contrôler différents acteurs du secteur afin que la Loi Informatique et Libertés soit respectée.
Dès 2009, la formation contentieuse de la CNIL prononça une première sanction pécuniaire de 40 000 euros à l’encontre de l’un de ses acteurs qui violait les droits des annonceurs sur leurs données à caractère personnel. Il avait été fait grief à la société incriminée de collecter les annonces et les numéros de téléphone y figurant sans en informer les personnes concernées pour les revendre à des agences immobilières.
Cette absence d’information ne permettait ainsi pas aux annonceurs de s’opposer à ce que leurs données soient communiquées à des professionnels de l’immobilier.
Les droits d’information et d’opposition des annonceurs, tels que conférés par la Loi Informatique et Libertés étaient donc violés.
Par une délibération du 16 juin dernier, la CNIL a de nouveau condamné un autre acteur de la pige immobilière à une amende de 10 000 euros pour non-respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés.
Une nouvelle condamnation en guise de signal fort aux sociétés de pige récalcitrantes
Si nous ne connaissons pas les détails de cette nouvelle décision de la CNIL, il semble que la société PM PARTICIPATION ait été sanctionnée pour des motifs identiques : avoir aspiré, à l’insu des annonceurs concernés, des annonces immobilières de particuliers sur différents sites pour les revendre à des professionnels.
Deux griefs semblent lui avoir été faits :
- Absence d’information systématique des annonceurs. Le communiqué de la CNIL indique qu’ «à l’occasion d’un contrôle sur place effectué en juillet 2010, il a été constaté que les particuliers dont les annonces étaient collectées n’étaient pas systématiquement informés par la société PM PARTICIPATION qu’elle allait revendre leurs données personnelles » (sic)
- Collecte et traitement sans précaution et de manière déloyale des annonces comprenant des mentions du type « Agence s’abstenir »
La nécessité d’informer les personnes dont les données sont collectées
Cette nouvelle condamnation démontre la volonté de la CNIL de continuer sa mission d’apurement du secteur de la pige immobilière, malgré la réticence manifeste de certains acteurs de se conformer à la Loi Informatique et Libertés.
Malgré les progrès constatés dans le secteur, il appert que certains acteurs ne sont pas encore suffisamment sensibilisés au respect des droits des personnes relativement à leurs données à caractère personnel.
Pourtant, dans son communiqué du 3 novembre dernier, la CNIL donne une partie des mesures à prendre pour échapper à sa sanction : « en œuvre un dispositif d’information par SMS ou automate d’appel permettant aux personnes de s’opposer à la communication de leurs coordonnées ».
Les professionnels de la pige immobilière sont prévenus : la CNIL continuera ses contrôles et sanctionnera ceux qui ne se conformeront pas à la Loi malgré la publication de ses condamnations dans le secteur. Il n’appartient qu’à eux de s’informer et de se faire conseiller pour éviter d’être sanctionnées… car nul n’est censé ignorer la Loi ; qui plus est lorsque la CNIL la rappelle régulièrement !
