01 56 43 68 80

6, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Placement de produit dans le secteur audiovisuel: l’avis du CSA

Logo HAAS 2022

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a rendu, le 17 décembre dernier, son projet de délibération relatif au placement de produit. Il y réduit un peu plus encore le champs d’autorisation relatif au placement de produit. Décryptage.
La recommandation du CSA fait suite à la directive 2007/65/CE transposée en droit français dans la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision.
Le placement de produit ou communication commerciale audiovisuelle, est la promotion directe ou indirecte, via des images combinées ou non à du son, des marchandises, services ou de l’image d’une personne physique ou morale qui exerce une activité économique, faite contre rémunération. C’est un moyen publicitaire.
La directive européenne, autorise ces placements de produits de façon générale, en interdisant toutefois leur insertion dans les émissions pour enfants, dans les journaux télévisés et les magazines d’information.
Elle interdit également ces placements pour certains produits comme l’alcool et le tabac.
Destiné à l’origine à faciliter le tournage de fictions en permettant que les marques ne soient pas floutées, la directive a ouvert l’opportunité de créer de nouveaux espaces publicitaires, un nouveau marché.
Restait à déterminer comment la France recevrait cette possibilité.
La loi du 5 mars 2009 a chargé le CSA de réguler cet usage commercial.
Le CSA, dans ce projet de délibération a choisi d’autoriser ce placement de produits uniquement dans les œuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les vidéos musicales.
Il a exclut l’ensemble des émissions dites de flux, c’est-à-dire les émissions de plateau, émissions de divertissement, magazines…).
C’est par conséquent la majorité des émissions de télévision qui ne pourront pas bénéficier de ce nouveau type de financement, alors que le marché était estimé entre 80 et 100 millions d’euros par an selon le magazine «Stratégies».
Cette «poule aux œufs d’or» s’ouvre cependant à tous les producteurs de séries et téléfilms, qui devront probablement, selon l’opinion rendue par le CSA, insérer un pictogramme indiquant la présence de placements de produit.
Le CSA compte soumettre ce projet aux chaînes pour une adoption définitive fin janvier 2010. Tombera alors le verdict des professionnels sur cette vision. A suivre …
 
Sources:
Directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 : voir le document 
Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision : voir le document
Magazine « Stratégies » : voir le site

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com