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Possibilité d'enregistrer les noms de communes comme des noms de domaines et de marques

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Une commune avait assigné l’association Issy on Line, pour avoir déposé des noms de domaine contenant lea terme « Issy », au motif qu’il y avait un risque de confusion. La commune se prévalait également d’un dépôt de la marque « Issy » effectué en 1996 afin de demander la non-utilisation du nom par le défendeur. La Cour d’appel de Versailles du 13 septembre 2007, a rejeté tous les arguments de la ville en rappelant le principe selon lequel « une commune peut déposer son nom en intégral ou en abrégé à titre de marque et l’enregistrer comme nom de domaine », mais qu’elle doit tolérer son utilisation par des tiers dès lors que ces derniers  » justifient d’un intérêt légitime à se prévaloir de ce nom « .
Cependant, la Cour rappelle que l’utilisation du nom de la commune ne doit pas créer de risque de confusion avec les activités officielles de la ville. En l’espèce, les juges ont considéré que le site de l’association ne peut pas être confondu avec le site officiel de la commune par un internaute classique.

Référence :
Cour d’appel de Versailles, 12ème chambre, 13 septembre 2007, Ville d’Issy les moulineaux c/Sem Issy Média et autres / Mohamed E., Issy on Line –
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2049
 

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