Pour une fois que Google ne veut pas publier…

Condamnée par le Tribunal de grande instance de Paris à publier le jugement qu’il a entrepris en date du 18 décembre 2009 sur la page d’accueil de son site français, la société Google a lancé une action en référé devant le premier président de la Cour d’appel de Paris indiquant la mesure «clairement disproportionnée».
Après avoir condamné la société Google pour contrefaçon au motif d’avoir reproduit des extraits de livres sans l’accord des ayants droits, la deuxième section de la troisième chambre du Tribunal lui a également enjoint notamment, de publier pendant 15 jours le dispositif dudit jugement sur la page d’accueil de son site Internet www.books.google.fr, et ce assorti de l’exécution provisoire.
La société Google considère que cette mesure de publication est grandement préjudiciable à son image et à son activité. Elle a pour effet de dévaloriser le service qu’elle a mis en place depuis 2005. Cette mesure est d’autant plus disproportionnée qu’elle a interjeté appel de la décision le 21 janvier 2010.
Les éditeurs en la cause et la Société des gens de lettre de France invoque au contraire que cette mesure de publication est adaptée dès lors qu’elle permet de «rétablir le droit sur un dossier très médiatisé» et que «le moteur de recherche continue d’indiquer sur son site respecter le droit d’auteur».
La société Google pense pouvoir obtenir gain de cause en appel en ce qu’elle reproche aux juges de premières instances d’avoir écarté l’exception de courte citation prévue à l’article L. 122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle au motif que «les couvertures de livres numérisés sont communiquées au public en leur intégralité, même en format réduit, et que l’aspect aléatoire du choix des extraits représentés dénie tout but d’information».
La bibliothèque de Google a depuis sa création fait couler beaucoup d’encre puisque devant le «risque d’une hégémonie de la société américaine», la Commission européenne a également pris l’initiative de lancer une bibliothèque numérique européenne.
Celle-ci a d’ailleurs vu le jour le 20 novembre 2008 et se propose d’offrir «un visage à la culture européenne sur internet» tout en respectant les droits d’auteur. Pour les œuvres faisant l’objet de droits, le commissaire européen en charge, responsable de la société de l’information et des médias, a souligné que des accords seraient conclus avec les éditeurs afin d’obtenir des licences des ayants-droits
Cette possibilité pour la société Google n’est pas à exclure puisqu’elle est en contact permanent avec les éditeurs français afin de permettre de continuer la numérisation de nouvelles œuvres, ce d’autant plus que le moteur de recherche veut lancer en mai sa librairie payante de manière simultanée dans divers pays du monde.
Sources:
-«La numérisation des livres : Google fait appel du jugement du TGI de Paris» Anonymous, Le Matin, le 8 février 2010 ;
-«Google inaugure sa bibliothèque numérique» Estelle DUMOUT, ZDNet.fr, 1er juin 2005 ; – Voir l’article
-«Google livres : la cour d’appel tranchera le 23 mars 2010» Delphine DENUIT, lefigaro.fr, le 2 mars 2010 ; – Voir l’article
-Allocution de Viviane Reding, Membre de la Commission européenne, responsable de la société de l’information et des médias «La bibliothèque numérique européenne: du rêve à la réalité» lors du Forum d’Avignon le 17 novembre 2008 – Voir le document

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com