• la puissance publique : le pôle des paris hippiques (contrôlé par les ministères chargés de l’Agriculture et du Budget),
• le pôle des loteries et des jeux de pronostics sportifs (contrôlé par le ministère chargé du Budget)
• et le pôle des casinos (contrôlé par le ministère chargé de l’Intérieur).
Cette organisation poursuit un double objectif :
– la protection de l’ordre public, à la fois pour garantir aux joueurs une offre de jeu sécurisée et pour lutter contre les risques de fraude et de blanchiment, particulièrement sensibles dans ce secteur ;
– la protection de l’ordre social, afin de limiter la dépendance au jeu. Ceci passe par l’interdiction absolue de toute offre de jeux à destination des mineurs, même émancipés, par le contrôle du volume de l’offre de jeux disponible sur le marché (notamment par la limitation du nombre des opérateurs) ainsi que par un contrôle étroit de la nature et des caractéristiques des jeux offerts, afin d’en diminuer le caractère addictif. C’est notamment ce qui explique que la part de revenu disponible consacrée au jeu par les français soit inférieure à la moyenne européenne.
Le développement incroyable du marché des jeux sur Internet en provenance d’opérateurs non autorisés par l’État fragilise l’organisation traditionnelle du secteur des jeux d’argent et de hasard, et ce d’autant plus qu’il ignore les frontières nationales et sectorielles. Il existe environ 25 000 sites de jeux en ligne dans le monde, dont près de 20 % sont francophones et plus des trois quarts des enjeux misés en France sur Internet le sont sur des sites non autorisés.
C’est dans ce contexte que le ministre du Budget a présenté, le 5 mars 2009, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence des marchés des jeux sur internet.
Il en ressort que seront autorisés : les paris hippiques sous leur forme mutuelle, le pari à cote, le pari en direct et les jeux de casinos avec ouverture à la concurrence du poker en ligne. Cependant, les machines à sous et autres jeux de tirage instantanés ne seront pas ouverts à la concurrence. De plus, le spread betting sera interdit et les paris sur des épreuves réelles seront limités.
Par ailleurs, des licences seront accordées pour 5 ans (renouvelables) aux opérateurs qui respectent un cahier des charges rédigé par une autorité indépendant de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
Enfin, l’organisation illégale de jeux sur internet sera punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, la publicité pour des services de jeux ou de paris en ligne ne disposant de l’agrément sera interdite, et le blocage des transactions bancaires et l’accès aux sites illégaux complètera le dispositif.
Un Comité consultatif des jeux sera créé afin de garantir une politique de jeu. Le deuxième volet du projet de loi est consacré à la fiscalité des jeux en ligne.
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Après des années de réflexion, le gouvernement a donné, le coup d’envoi de l’ouverture à la concurrence du marché des jeux sur Internet.
Il était temps !
Déjà, 5 % des Français fréquentent l’enfer du jeu en ligne sans être inquiétés. Ils ont accès à 25 000 sites de jeux (paris sportifs, poker, machines à sous…) dont 20 % en langue française et leurs mises dépasseraient les 2 milliards d’euros par an. Les trois quarts de ce pactole échappent à l’impôt car, en France, seuls La Française des jeux et le PMU ont le droit de proposer à leurs clients de jouer en ligne.
Que risqueront les sites illégaux ?
L’organisation illégale de jeux sur Internet sera punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (sept ans et 100 000 euros si c’est en bande organisée).
La publicité pour les sites de jeux n’ayant pas de licence sera interdite, passible de 30 000 euros d’amende au minimum. Il est prévu que ce dispositif soit complété par le blocage des transactions bancaires et de l’accès à ces sites illégaux.
Quels sites Internet seront autorisés en France ?
Ceux qui rempliront le cahier des charges du gouvernement pour obtenir une licence.
Celle-ci sera gratuite, valable cinq ans (renouvelable) et accordée par une nouvelle autorité de régulation.
Il n’y a pas de numerus clausus.
En revanche, être installé dans un paradis fiscal sera rédhibitoire.
Les opérateurs devront obligatoirement établir une séparation comptable pour leurs activités françaises et leurs joueurs devront être titulaires d’un compte bancaire en France.
afin de protéger les mineurs, les sites devront contrôler l’âge des joueurs au moment de l’ouverture d’un compte.
Quels jeux seront autorisés sur Internet ?
L’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne concernera les paris hippiques (dans leur forme mutuelle), les paris sportifs (à cote fixe et en direct, live betting).
La Française des jeux conserve son monopole dans les jeux de loterie.
Concernant les jeux de casino, seul le poker est autorisé.
Remarquons, que le poker représente les trois quarts des sommes misées sur les jeux de casino en ligne.
Les machines à sous, le black jack et la roulette restent interdits.
Dans tous les cas, les gains reversés aux joueurs seront plafonnés entre 80 % et 85 % des mises.
Quels montants seront taxés par l’État ?
La fiscalité dépend du montant des mises.
Les paris sportifs seront taxés à hauteur de 8,5 % (1 % des mises financera le sport amateur et de haut niveau).
Les paris hippiques seront eux taxés à 15,5 % (8 % ira à la filière équine).
Le poker sera taxé à 2 %, dont une partie financera le patrimoine culturel.
L’ouverture du marché décidée par le gouvernement est extrêmement contraignante d’un point de vue fiscal,
Exemple : le niveau de taxation des mises sur les paris sportifs
En France : 8,5%
En Italie: 3,7 %,
A Malte : 0,5 % ,
En Angleterre :1,5 %..
La lutte contre la dépendance recevra 0,006 % des mises du poker et 0,05 % des paris.
Les sites illégaux qui, en attendant l’ouverture du marché fixée au 1er janvier 2010, forment dans l’ombre des bataillons de joueurs français. La guerre du jeu en ligne ne fait que commencer.
Le cabinet de conseil en stratégie Arthur D. Little évalue à 3,4 milliards le montant des mises sur le marché des jeux en ligne légaux en France début 2015 « et ce sans compter les mises de loterie en ligne, qui restent dans le pré carré de la Française des jeux ».
Selon ce cabinet de conseil en stratégie, avec l’ouverture à la concurrence sur les paris sportifs, les paris hippiques et le poker « le marché va doubler dés 2010 » pour ne progresser ensuite « que » de 15% en moyenne.
Il évalue à 680 millions d’euros le montant des mises sur le marché des jeux en ligne légaux en France début 2009. Il devrait atteindre 3,4 milliards début 2015 « et ce sans compter les mises de loterie en ligne, qui restent dans le pré carré de la Française des jeux ».
Le chiffre d’affaires des opérateurs en ligne (c’est à dire le montant des mises diminué des gains reversés aux joueurs) s’établirait à 620 millions d’euros en 2015.
Les paris sportifs représenteront 40% du total, les 60% restant se répartissant de manière égale entre les deux autres types de jeux.