Propositions de la CNIL aux pouvoirs politiques

La CNIL a formulé des propositions aux pouvoirs publics tirées de son expérience.

En premier lieu, la Commission rappelle que les opérations de prospection politique par voie électronique ne sont pas envisagées d’un point de vue législatif et qu’il conviendrait d’y étendre le principe du consentement préalable énoncé par la LCEN pour les opérations de prospection  commerciale directe.
La CNIL a également recommandé l’adoption d’une disposition législative spécifique prévoyant l’anonymisation des décisions de justice diffusées sur Internet.
Enfin, concernant le fonctionnement du casier judiciaire, elle a proposé d’engager une réflexion quant à la modification du contenu des extraits de casier judiciaire destinés aux juridictions et aux autorités administratives, de renforcer les moyens des greffes correctionnels pour leur permettre de tenir à jour les fichiers de police judiciaire dans des délais raisonnables, de mieux encadrer la consultation de ces fichiers à des fins administratives et de renforcer l’information des personnes concernées par ces fichiers (CNIL, rapport d’activité 2006 p.80).

En savoir plus :
http://www.cnil.fr/

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