La CNIL vient de publier une mise en demeure sur son site concernant une entreprise ayant pour activité la publication et la commercialisation de magazines et des sites Internet de ces magazines.
Le contrôle de la CNIL a permis de constater que la société ne fournit pas systématiquement aux personnes concernées une information suffisante quant aux traitements mis en œuvre. Elle ne satisfait pas non plus en donnant une information permettant de considérer comme libre, spécifique et informé le consentement de ces personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique.
De plus, la société ne fait pas totalement droit aux demandes d’opposition de ces dernières et conserve les données pendant des durées excessives.
Au regard de la taille de l’organisme, du nombre de personne concernées par ses traitements et de la nécessité de sensibiliser plus largement les responsables de traitement au cadre légal encadrant la prospection commerciale par voie électronique, la CNIL a décidé de rendre cette mise en demeure publique. La société dispose d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité.
La CNIL rappelle néanmoins que cette mise en demeure n’est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l’objet d’une publicité en toute équité.
Rien ne sert donc d’attendre d’être contrôlé pour se sensibiliser sur ces questions, via des formations, et pour faire auditer ses traitements de données à caractère personnel en vue de leur mise en conformité avec la Loi.
Le cabinet HAAS, labélisé par la CNIL pour ses missions d’audit est à votre disposition pour répondre à vos questions.