Brève. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews. Une directive relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur a été publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Les États membres protègent le programme d’ordinateur par le droit d’auteur en tant qu’oeuvre littéraire au sens de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques : il n’est protégé que s’il est original, c’est-à-dire s’il est la création intellectuelle propre à son auteur.
L’auteur d’un programme d’ordinateur est la personne physique ayant créé le programme ou la personne morale considérée comme étant le titulaire du droit. La reproduction, la traduction, l’adaptation, l’arrangement, la reproduction, la distribution d’un programme d’ordinateur sont soumis à restrictions sauf dispositions contractuelles spécifiques et exception faite de la copie de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation.
L’autorisation du titulaire des droits n’est pas requise lorsque la reproduction du code est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un programme d’ordinateur créé de façon indépendante avec d’autres programmes et sous certaines réserves. Les Etats membres prendront des mesures spéciales de protection à l’encontre de la mise en circulation ou la détention d’une copie d’un programme d’ordinateur illicite.
La présente directive abroge la directive 91/250/CEE. Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, c’est-à-dire le 25 mai 2009.
Références :
Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (version codifiée) – Voir le document
Sources :
JOUE (   ), 2009, n° L 111, 5 mai, p. 16