Le décret du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé (FIJAIS) est publié au Journal officiel.
Placé sous le contrôle du magistrat qui gère le casier judiciaire national, ce fichier enregistre les informations relatives à l’identité et aux adresses des personnes concernées, ainsi qu’à la décision ou la mesure justifiant l’inscription au FIJAIS. Il est alimenté directement par les magistrats intervenant dans la procédure pénale ainsi que par les services de police ou les unités de gendarmerie pour ce qui concerne les justifications d’adresse ou les changements d’adresse dont ils ont eu connaissance.
Ainsi, « peuvent directement interroger le fichier, à partir de la seule identité d’une personne ayant formé une demande de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation concernant une activité ou une profession impliquant un contact avec des mineurs ou dont l’exercice d’une telle activité ou profession doit être contrôlé » :
les préfets ou agents des préfectures spécialement habilités par eux à cette fin
les chefs de services ou agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cette fin, de diverses administrations de l’État, parmi lesquelles figurent : la direction chargée de la gestion des ressources humaines du ministère chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ; les rectorats et les inspections académiques ; la direction de l’administration pénitentiaire et les directions interrégionales des services pénitentiaires ; les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par ailleurs, ce décret tient compte des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (L. n° 2007-297, 5 mars 2007 : JO 7 mars 2007, p. 4297), qui institue une obligation de présentation mensuelle, (et non semestrielle ou annuelle), à l’égard des condamnés les plus dangereux, et notamment les récidivistes, et prend en compte la modification opérée par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (L. n° 2005-1549, 12 déc. 2005 : JO 13 déc. 2005, p. 19152) qui permet au condamné d’exécuter son obligation de présentation auprès du commissariat ou de l’unité de gendarmerie de son domicile.
Source :
D. n° 2008-1023, 6 oct. 2008 : JO 7 oct. 2008, p. 15402
Délib., Cnil, n° 2007-326, 8 nov. 2007 : JO 7 oct. 2008, p. 15413
En savoir plus :
Décret du 6 octobre 2008 sur Legifrance
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