Lors de son assemblée plénière du 15 janvier 2008, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a décidé de prendre acte de la nouvelle jurisprudence de la cour d’appel de Paris en matière de publicité pour des marques de produits de tabac au cours des retransmissions sportives et de modifier en conséquence sa doctrine.
Le 24 septembre 2007, la cour d’appel de Paris, saisie par le Comité national contre la tabagisme (CNCT), a infirmé le jugement du TGI de Paris du 30 mars 2006.
Les juges de première instahnce avait considéré que « la relation d’un événement, qu’il soit ou non lié au sport, s’inscrivait dans le cadre général de l’information ; qu’à ce titre, l’on ne saurait isoler l’événement de ce qui l’entoure et en est le support nécessaire […] »..
Au contraire, la cour a adopté une définition beaucoup plus restrictive de la notion de « retransmission des compétitions de sport mécanique ». Les techniques actuelles permettant de supprimer, lors de la diffusion en différé, toute référence à des marques de cigarettes, elle a estimé que l’exception prévue par l’article L. 3511-5 ne devait concerner que la retransmission sportive en direct. Dès lors que des marques de cigarettes apparaissent dans des émissions programmées plusieurs heures ou plusieurs jours après la compétition proprement dite, le service de télévision viole l’article L. 3511-3 du code de la santé publique. La Cour d’appel de Paris a donc considéré que les journaux télévisés, les interviews, les rediffusions, les génériques ou les bandes annonces n’entraient pas le champ d’application de l’exception prévue à l’article L. 3511-5 du code de la santé publique.
Désormais, comme le souligne le CSA, ne sera acceptée que la diffusion des marques de cigarettes dans le cadre de la retransmission en direct des compétitions de sport mécanique.
Références :
Communiqué de presse du CSA – Voir le document
TGI Paris, 24 septembre 2006, CNCT c/ SA France Télévisions, SA France 2
Sources :
La Tribune ( Voir le document ), 2008/02/11 – p. 6
Le Figaro ( Voir le document ), 2008/02/11 – p. 28
