Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’Etat répond à des questions de compétence juridictionnelle en matière de droits d’auteur et de droits de la personnalité, compétence jusque là réservée au juge judiciaire.
En l’espèce, M. Pierre A., a accordé un entretien filmé à Mme S. au sujet de l’œuvre d’une artiste brésilienne. A l’occasion d’une exposition consacrée à cette artiste, le Musée des beaux-arts de la commune de Nantes a diffusé cet entretien et a mis en vente plusieurs documents le reproduisant.
Les héritiers de celui-ci, estimant que la diffusion de ce document sans leur autorisation était constitutive de contrefaçon et d’atteinte au droit à l’image de M. Pierre A. décident alors de saisir le tribunal administratif de Nantes d’une demande d’indemnisation pour le préjudice subi et, demandent également, la remise sous astreinte, de tous les documents originaux relatifs à l’entretien. Le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes au motif qu’elle était porté devant une juridiction incompétente, ces derniers décident alors d’interjeter appel.
La Cour Administrative d’Appel confirme partiellement la décision du Tribunal administratif.
Les héritiers décident alors de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Une extension de la compétence du juge administratif au détriment de la juridiction judiciaire…

Le Conseil d’Etat considère dans cet arrêt que «la protection de la vie privée ne relève pas par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires». En statuant ainsi, le Conseil d’Etat fait clairement abstraction de l’existence d’un bloc de compétence judiciaire en matière de vie privée, et ce, en prenant en compte le statut de personne publique de la ville de Nantes et non la notion même de vie privée.
Le Conseil d’Etat considère qu’il est également compétent pour prendre les mesures d’exécution nécessaires lorsque la juridiction administrative à statué sur le fond.
La compétence du juge judiciaire est donc réduite aux mesures d’exécution pour lesquelles il a statué au fond et pour les mesures d’exécution préalable aux actions en justice.

Une solution qui reste cependant adéquate…

Le Conseil d’Etat, dans cet arrêt, s’aligne sur la position de la Cour de Cassation en considérant que le droit au respect de la vie privée est un droit extrapatrimonial qui s’éteint à en même temps que son titulaire.
Le juge va même jusqu‘à qualifier l’entretien d’œuvre collaborative et donne à M. Pierre A. le statut de coauteur de l’œuvre, ce qui réduit le champ d’action des héritiers car ceux-ci doivent agir en commun avec les autres coauteurs.
Cette décision est-elle le début d’une jurisprudence abondante émanant du Conseil d’Etat ou ne sera-t-elle qu’une décision isolée?
Sources :
CE, 27 avril 2011 n° 314577
Luc BARTMAN, Le juge administratif face aux droits d’auteur et de la personnalité, Petites Affiches, 08 juillet 2011. En ligne sur lextenso.fr