Pour la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), l’adresse IP constitue bien une donnée à caractère personnel. Cependant, si la loi informatique et libertés encadre strictement l’utilisation des données personnelles, est-elle pour autant applicable à l’adresse IP?
Cela dépend car cette question renvoie plus généralement à celle de la valeur juridique des traces informatiques.
A ce titre, l’arrêt de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2009, nous apporte une important précision.
En effet, elle a estimé que le fait de relever une adresse IP pour pouvoir localiser un fournisseur d’accès, et partant l’auteur d’une infraction, ne constituait pas un traitement de données à caractère personnel.
La Haute juridiction judiciaire, bien que ne se prononçant pas directement sur la nature juridique de l’adresse IP, mais apporte une réponse négative à la question.

Références :

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2009 (pourvoi n° 08-84.088), SACEM et SDRM c/ M. C. S. – cassation de cour d’appel de Rennes du 22 mai 2008 (renvoi devant la cour d’appel de Paris) – Voir le document

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – Voir le document