Comment doit être rémunéré le collaborateur d’une œuvre collective ?
La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rappelé le 21 novembre 2006, que les dispositions des articles L. 131-4 et L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoient le principe d’une rémunération proportionnelle de l’auteur en cas de cession de ses droits d’exploitation, ne s’appliquent pas au collaborateur de l’oeuvre collective pour laquelle la personne physique ou morale, qui en a pris l’initiative et qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, est investie, dès l’origine, desdits droits. En conséquence le collaborateur d’une œuvre collective doit donc être rémunéré au forfait.
