Dans une réponse ministérielle du 28 juillet 2009, le Secrétaire d’Etat chargé des Transports a fait savoir qu’une étude était actuellement menée en vue de permettre aux employeurs de connaître la situation du permis de conduire de leurs salariés.
Cette réponse ministériel fait suite à un accident grave causé par un chauffeur de car dont le permis était invalidé.
Rappelons que les dispositions des articles L.225-3 à L.225-6 du Code de la route encadrent strictement ce type d’accès en fixant une liste limitative des personnes pouvant avoir accès à ce type de données.
Le relevé intégral des mentions est ainsi accessible :

– au titulaire du permis,

– aux autorités judiciaires et aux officiers de police judiciaire chargés de l’exécution d’une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d’une enquête de flagrance ainsi qu’aux préfets,

Les informations relatives à l’existence, à la catégorie et à la validité du permis sont communiquées, sur demande :

– au titulaire du permis (ou à son avocat ou mandataire),

– aux autorités étrangères et celles des territoires et collectivités d’outre-mer aux fins d’authentification du document,

– aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête préliminaire, aux gendarmes et fonctionnaires de police habilités à procéder à des contrôles routiers,

– aux agents de police judiciaire adjoints et garde champêtres habilités à constater les infractions prévues par le code de la route,

– aux autorités administratives civiles ou militaires pour leurs employés conducteurs de véhicules à moteur,

– aux entreprises d’assurance pour les personnes dont elles garantissent la responsabilité encourue du fait des accidents de la circulation

– à l’organisme chargé de la gestion des cartes de conducteurs délivrées dans le cadre du contrôle des transports routiers

Nul doute que l’ouverture de ces informations aux employeurs fera l’objet d’un avis de la Commission Informatique et libertés.
Affaire à suivre.


Sources : www.assemblee-nationale.fr