Quel est le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008 ?
Réponse : en application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, « le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l’année 2008 ». Rappelons pour mémoire il avait été fixé à 2,95 % pour 2007.
Source
D. n° 2008-166, 21 févr. 2008 : JO 23 févr. 2008, p. 3216